Traduction de «Acte ayant un mobile politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte ayant un mobile politique
politically motivated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.
9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.

H. considérant que, selon le haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, les périodes pré-électorale et post-électorale ont été marquées par des violations des droits de l'homme et des actes de violence à mobile politique à l'encontre de militants de l'opposition, d'ONG, de défenseurs des droits de l'homme et, en particulier, de journalistes, dont Pierre Claver Mbonimpa; qu'il est largement admis que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d'institutions étatiques; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
H. whereas according to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence have been carried out in the country during both the pre-election and the post-election period, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa; whereas there is a widespread perception that they are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the prime responsibility for ensuring security in Burundi and protecting the Burundian population, with due respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;

E. considérant que, selon le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, tant dans la période qui a précédé les élections que dans celle qui les a suivies, des violations des droits de l'homme et des actes de violence à mobile politique ont été perpétrés dans le pays contre les militants de l'opposition, les ONG, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, en particulier; que, de l'avis général, ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait des institutions de l'État; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la stabilité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
E. whereas, according to the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, NGOs, human rights defenders and journalists in particular; whereas there is a widespread perception that these acts are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the primary responsibility for ensuring stability in Burundi and protecting the Burundian population, on the basis of respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

(17) Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance.
(17) The advisory procedure should be used for the adoption of the Memorandum of Understanding (MoU) laying down the economic policy measures associated with the Union's macro-financial assistance given that the MoU is not an implementing act of general scope, nor an act entailing budgetary implications or implications for third countries beyond those already entailed by the decision granting the assistance.

2. prend acte des récents événements politiques ayant mené aux élections anticipées; invite tous les partis politiques à jouer un rôle actif et constructif dans le processus de préparation des élections; souligne que des élections libres et équitables menées en toute transparence et conformément aux normes internationales constituent un élément important d'une démocratie consolidée; invite tous les partis politiques à participer activement aux élections; se déclare préoccupé par la situation politique actuelle et invite tous les dirigeants politiques à rechercher un consensus sur la base des institutions démocratiques;
2. Notes the recent political developments leading to the early elections; calls on all political parties to play an active and constructive role in the process of preparing the elections; emphasises that free and fair elections conducted on the basis of full transparency and in line with international standards are an important element of a consolidated democracy; calls on all political parties actively to participate in the elections; is concerned at the current political situation and appeals to all political leaders to seek consensus on the basis of democratic institutions;

Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international; fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union; et établir le registre de l'Union.
In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.

AYANT PRIS ACTE de la position du Danemark en ce qui concerne la citoyenneté, l'Union économique et monétaire, la politique de défense et la justice et les affaires intérieures, telle qu'énoncée dans la décision d'Édimbourg,
HAVING NOTED the position of Denmark with regard to Citizenship, Economic and Monetary Union, Defence Policy and Justice and Home Affairs as laid down in the Edinburgh Decision,

2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, lorsque ces actes comportent une incidence financière pour le FEAGA ou le FEADER.
2. Member States shall communicate to the Commission on request the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing the Community instruments relating to the common agricultural policy, where those acts have a financial impact on the EAGF or the EAFRD.