Traduction de «Acte arbitraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte arbitraire
arbitrary action

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils examinent notamment les actes arbitraires, les procédures et les plaintes concernant ces actes arbitraires.
One of the things they look at is arbitrariness. They look at procedures and complaints about arbitrariness.

Les Canadiens profitent de la règle de droit et ils considèrent cela comme la meilleure protection qui soit pour eux-mêmes et leur famille ainsi que pour leurs biens contre les actes arbitraires des pouvoirs publics, des institutions, de la police et d'autrui.
Canadians live under the rule of law and see it as their most valuable tool to protect themselves, their families and their assets against arbitrary actions by governments, institutions, police and other individuals.

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

Violences à l’égard des femmes: tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté.
Violence against women: any act of gender-based violence that results in, or is likely to result in, physical, sexual or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty.

La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constituent une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle, et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes.
Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.

venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.
had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes.
(1) Physical, sexual and psychological violence against children, young people and women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life, constitute a breach of their right to life, safety, freedom, dignity and physical and emotional integrity and a serious threat to the physical and mental health of the victims of such violence.

Ce sont les actes arbitraires du gouvernement ou des fonctionnaires que la primauté du droit vise à contrôler et à limiter.
It is the arbitrary actions of government or government officials which the rule of law is intended to control and limit.

Au moment de déterminer si un avortement contrevient à l'article 4, on doit se demander, selon la commission, s'il s'agit d'un acte arbitraire.
The commission states that when evaluating whether the performance of an abortion violates article 4, one must ask, was it an arbitrary act?