Vertaling van "Acquisition obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition obligatoire [ acquisition réglementaire ]
mandatory vesting

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir une dérogation à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à toute personne prenant le contrôle de l'établissement visé.
Derogation should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to anyone acquiring control in the affected institution.

Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à tout actionnaire prenant le contrôle de l'établissement visé.
Appropriate derogations should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to any shareholder acquiring control in the affected institution.

Cette règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.
The purpose of the mandatory bid rule is to protect minority shareholders in case of change of control.

Cette règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.
The purpose of the mandatory bid rule is to protect minority shareholders in the case of change of control.

En conséquence de ces contrats et des réglementations imprévisibles concernant les quotas d’acquisition obligatoire d’électricité de l’État, également contraires à la logique du marché, l’utilisation de l’énergie éolienne, par exemple, est rendue pratiquement impossible.
As a result of these contracts, coupled with the unpredictable regulations concerning the compulsory electricity acquisition quota of the state, which also contradicts market logic, the utilisation of wind energy, for instance, is rendered practically impossible.

Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne devraient s'appliquer que dans des conditions spécifiques liées à des offres publiques d'acquisition.
These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.

a)«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
(a)‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.