Vertaling van "Acquisition indirecte du contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition indirecte du contrôle [ acquisition indirecte ]
indirect acquisition of control [ indirect acquisition ]

Décret d'autorisation pour l'acquisition indirecte d'actions -- General Electric Company
Indirect Share Acquisition Authorization Order -- General Electric Company

régime de fiscalité indirecte sans contrôle aux frontières
indirect taxation arrangements that dispense with checks at internal borders

carte d'acquisition et de contrôle des données
data acquisition and control adapter

acquisition | prise de contrôle
acquisition | purchase acquisition | takeover

acquisition | prise de contrôle | prise de participation majoritaire
acquisition | purchase acquisition | takeover | take-over

Système d'acquisition et de contrôle logiciels
Software, Acquisition and Control System

acquisition d'une participation de contrôle
acquisition of a controlling interest

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals

acquisition du contrôle (1) | prise de contrôle (2)
acquisition of control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) toute acquisition indirecte par la société résidente d’actions du capital-actions de la société déterminée qui fait suite à une acquisition directe par la société résidente d’actions du capital-actions d’une autre société résidant au Canada — dont la société déterminée est une société étrangère affiliée — si la juste valeur marchande totale des actions détenues directement ou indirectement par l’autre société qui sont des actions de sociétés étrangères affiliées de celle-ci excède 75 % de la juste valeur marchande totale (déterminée compte non tenu des créances de toute société résidant au Canada dans laquelle l’autre société a une participation directe ou indirecte) des biens appartenant à l’autre société;
(f) an indirect acquisition by the CRIC of shares of the capital stock of the subject corporation that results from a direct acquisition by the CRIC of shares of the capital stock of another corporation resident in Canada, of which the subject corporation is a foreign affiliate, if the total fair market value of all the shares that are held directly or indirectly by the other corporation and are shares of foreign affiliates of the other corporation exceeds 75% of the total fair market value (determined without reference to debt obligations of any corporation resident in Canada in which the other corporation has a direct or indirect interest) of all of the properties owned by the other corporation; and

d) le placement constitue soit une acquisition d’actions du capital-actions de la société déterminée qui est visée à l’alinéa (10)a), soit une acquisition indirecte mentionnée à l’alinéa (10)f) qui fait suite à une acquisition directe d’actions du capital-actions d’une autre société résidant au Canada, dans le cadre de laquelle les actions de la société déterminée ou de l’autre société, selon le cas, sont reçues par la société résidente comme unique contrepartie d’un échange d’une créance due à celle-ci, à l’exception d’un échange auquel le paragraphe 51(1) s’applique.
(d) the investment is an acquisition of shares of the capital stock of the subject corporation that is described in paragraph (10)(a), or an indirect acquisition referred to in paragraph (10)(f) that results from a direct acquisition of shares of the capital stock of another corporation resident in Canada, under which the shares of the subject corporation or the other corporation, as the case may be, are received by the CRIC as the sole consideration for an exchange of a debt obligation owing to the CRIC, other than an exchange to which subsection 51(1) applies.

Mme Carla Curran: L'investisseur peut avoir accès au marché canadien au moyen d'une coentreprise avec des Canadiens ou d'une acquisition indirecte, c'est-à-dire l'acquisition d'une entreprise sous contrôle étranger exerçant son activité au Canada.
Ms. Carla Curran: The investor can have access to the Canadian market through a joint venture with Canadians and through an indirect acquisition, which is an acquisition of a foreign-controlled business operating in Canada.

Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.
For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.

«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune), les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.
‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control outside the field of activity of the joint venture, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.

«Aux fins de l’application des points 5 b), 5 c) et 6 en cas d’acquisition d'un contrôle en commun, les relations existant uniquement entre les entreprises acquérant le contrôle en commun en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune ne sont pas considérées comme revêtant un caractère horizontal ou vertical aux fins de la présente communication.
‘For the purpose of the application of points 5(b), 5(c) and 6 in the case of an acquisition of joint control, relationships that exist only between the undertakings acquiring joint control outside the field of activity of the joint venture are not considered horizontal or vertical relationships for the purpose of this Notice.

La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu.
The measure at issue guarantees the same tax treatment for both types of acquisition (direct acquisitions of assets and indirect acquisitions by purchasing shareholdings): goodwill arising from both of them (direct goodwill and financial goodwill) can thus be identified in order to promote the integration of the different markets, until factual and legal barriers to cross-border business combinations have been removed.

- L'impossibilité de faire face d'une seule voix à la dimension extérieure de la politique de contrôle et de surveillance des frontières extérieures: la capacité de l'Union à affirmer sa propre politique est mise à l'épreuve lors de négociations ou discussions avec des pays tiers, ou lors de travaux techniques au sein d'organisations internationales dans des domaines touchant directement ou indirectement aux contrôles des frontières.
- impossibility of responding in unison to the external dimension of the policy on checks and surveillance at external borders: the Union's capacity to state its own policy is put to the test in negotiations or discussions with third countries, or on the occasion of technical work in international organisations in fields directly or indirectly affecting border checks.

Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur les résultats qu'a obtenus ce présent gouvernement en faveur du secteur de l'édition sous contrôle canadien dans l'application de cette politique concernant les acquisitions indirectes.
Mr. Speaker, I would like to draw your attention to the results obtained by this government for the Canadian-controlled publishing sector by applying this policy on indirect acquisitions.

Si un investisseur étranger désire vendre une entreprise canadienne indépendamment de toute autre transaction, les Canadiens auront l'occasion de faire des offres; et les acquisitions indirectes d'entreprises étrangères seront permises pour autant qu'elles soient à l'avantage net du Canada et du secteur sous contrôle canadien de l'industrie de l'édition et ce, tant au plan culturel qu'industriel.
If a foreign investor wishes to sell a Canadian company regardless of any other transaction, Canadians will have an opportunity to bid; indirect acquisitions by foreign companies will be allowed provided that they are of net cultural and industrial benefit to Canada and to the Canadian-controlled publishing industry.