Vertaling van "Acquisition du statut de résident permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition du statut de résident permanent
acquisition of permanent resident status

document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]
permanent resident document [ document for permanent resident ]

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g)«permis de séjour de résident de longue durée — CE», un titre de séjour qui est délivré par l'État membre concerné lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée.
(g)‘long-term resident's EC residence permit’ means a residence permit issued by the Member State concerned upon the acquisition of long-term resident status.

L'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être attestée par un permis de séjour permettant à la personne concernée de prouver aisément et immédiatement son statut juridique.
The acquisition of long-term resident status should be certified by residence permits enabling those concerned to prove their legal status easily and immediately.

Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre.
The main criterion for acquiring the status of long-term resident should be the duration of residence in the territory of a Member State.

1. Toute décision de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée ou de retrait de ce statut doit être motivée.
1. Reasons shall be given for any decision rejecting an application for long-term resident status or withdrawing that status.

2. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait ou de perte de ce statut ou de non-renouvellement du titre de séjour, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.
2. Where an application for long-term resident status is rejected or that status is withdrawn or lost or the residence permit is not renewed, the person concerned shall have the right to mount a legal challenge in the Member State concerned.

g) "permis de séjour de résident de longue durée - CE", un titre de séjour qui est délivré par l'État membre concerné lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée.
(g) "long-term resident's EC residence permit" means a residence permit issued by the Member State concerned upon the acquisition of long-term resident status.

(6) Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre.
(6) The main criterion for acquiring the status of long-term resident should be the duration of residence in the territory of a Member State.

(11) L'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être attestée par un permis de séjour permettant à la personne concernée de prouver aisément et immédiatement son statut juridique.
(11) The acquisition of long-term resident status should be certified by residence permits enabling those concerned to prove their legal status easily and immediately.