Vertaling van "Acquis communautaire pertinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis communautaire pertinent
relevant Community rules

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur se félicite de ce que la proposition comprend un ensemble de mesures visant à assurer que l'accord évolue en parallèle avec l'acquis communautaire pertinent.
Your Rapporteur welcomes that the proposal includes a set of measures to ensure that the agreement remains in alignment with the development of the relevant EU acquis.

F. considérant que l'acquis communautaire pertinent accordant aux travailleurs des droits d'information, de consultation et de participation à l'échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE et 2005/56/CE ) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, le transfert du siège social ne devrait pas entraîner la perte de ces droits existants,
F. whereas the relevant acquis communautaire providing for cross-border information, consultation and participation rights of employees as well as safeguarding pre-existing employee participation rights (Directives 94/45/EC and 2005/56/EC ) should be fully preserved, and whereas, consequently, the transfer of a registered office should not result in the loss of those existing rights,

F. considérant que l'acquis communautaire pertinent accordant aux salariés des droits d'information, de consultation et de participation à l'échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE et 2001/86/CE) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, le transfert du siège social ne devrait pas entraîner la perte de ces droits existants,
F. whereas the relevant acquis communautaire providing for cross-border information, consultation and participation rights of employees as well as safeguarding pre-existing employee participation rights (Directives 94/45/EC and 2005/56/EC) should be fully preserved, and whereas, consequently, the transfer of a registered office should not result in the loss of those existing rights,

Ces dispositions sont compatibles avec la législation communautaire applicable à l'administration publique de la Communauté et avec l'acquis communautaire pertinent.
These provisions are consistent with the Community's legislation applicable to the public administration of the Community, and with the relevant Community acquis.

Il prévoit l'application de l'acquis communautaire pertinent en matière d'énergie, d'environnement, de concurrence et d'énergies renouvelables pour les pays de la région non membres de l'UE" (COM(2005)0435, p. 3).
It provides for the implementation of the relevant acquis communautaire on energy, environment, competition and renewables for the non-EU countries of the region " (COM (2005) 435, p.3).

CONSIDÉRANT que les dispositions précitées soumettent l'ouverture des programmes à ces pays tiers à un examen préalable de la compatibilité de la législation de ces pays avec l'acquis communautaire pertinent;
WHEREAS the abovementioned provisions make the opening up of programmes to these third countries subject to a prior examination of the compatibility of their legislation with the relevant acquis communautaire;

L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.
The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.

( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.
( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.

Ces séminaires visaient à réunir les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire. Les discussions étaient centrées sur les possibilités d'utiliser les ressources d'ISPA (et, après l'adhésion, du Fonds de cohésion) pour financer les travaux préparatoires imposés par la nouvelle directive cadre dans le domaine de l'eau.
The seminars aimed at bringing together national ISPA experts and officials of the water sector responsible for implementing the relevant Community acquis in order to discuss the possibilities for using ISPA funds -and upon accession, funds from the Cohesion Fund- for preparatory work required by the newly adopted Water Framework Directive.

Au printemps 2002, la DG Politique régionale et la DG Environnement ont organisé deux séminaires (à Riga et à Prague) réunissant les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire.
In Spring 2002, DG Regional Policy and DG Environment organised two seminars (in Riga and Prague) to bring together national experts involved in the ISPA process and water officials with responsibilities for implementing the relevant criteria of the "acquis communautaire".