Vertaling van "Achat sous condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achat sous condition
sale or return

contrat d'achat sous emballage | convention d'achat sous emballage
shrink-wrap agreement

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

sous-achat | sous-acquisition
sub-purchase

contrat d'achat sous emballage [ convention d'achat sous emballage ]
shrink-wrap agreement [ shrink wrap agreement | shrink-wrap contract | shrink wrap contract ]

Sous-comité fédéral-provincial sur l'achat en vrac des médicaments [ Sous-comité sur l'achat en vrac des médicaments ]
Federal-Provincial Sub-Committee on Bulk Purchasing of Drugs [ Sub-Committee on Bulk Purchasing of Drugs ]

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

réserves sous contrat d'achat
committed reserves | contracted reserves

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire
estate on condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sous réserve des conditions énoncées au présent article, les titres de créance négociables libellés en euros émis par l'administration centrale d'un État membre dont la monnaie est l'euro, par des agences reconnues situées dans la zone euro, par des organisations internationales situées dans la zone euro et par des banques multilatérales de développement situées dans la zone euro peuvent faire l'objet des achats effectués par les banques centrales de l'Eurosystème au titre du PSPP.
1. Subject to requirements laid down in this Article, euro-denominated marketable debt securities issued by central governments of a Member State whose currency is the euro, recognised agencies located in the euro area, international organisations located in the euro area and multilateral development banks located in the euro area shall be eligible for purchases by the Eurosystem central banks under the PSPP.

2. Afin de pouvoir faire l'objet des achats au titre du PSPP, les titres de créance négociables remplissent les critères d'éligibilité des actifs négociables destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème conformément à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/2014 (2), sous réserve des conditions suivantes:
2. In order to be eligible for purchases under the PSPP, marketable debt securities shall comply with the eligibility criteria for marketable assets for Eurosystem credit operations pursuant to Annex I to Guideline ECB/2011/14 (2), subject to the following requirements:

(6) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une institution titulaire de certificat ou une institution déjà titulaire de certificat a acheté les marchandises le jour spécifié, ou après celui-ci, pour l’usage exclusif de l’institution et non pour la revente et observe les conditions mentionnées au paragraphe (2) au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette institution, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.
(6) Where tax under Part VI has been paid in respect of any goods and a certified institution or previously certified institution has purchased the goods on or after the specified day for the sole use of the institution and not for resale and met the conditions referred to in subsection (2) at the time of the purchase, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that institution if it applies therefor within two years after it purchased the goods.

(3) Sous réserve des règlements d’application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de sa licence, tout radiodiffuseur doit, en plus du temps d’émission à libérer sous le régime de l’article 335 et pour la période qui y est visée, libérer, pour achat par tout parti admissible ayant droit à du temps d’émission en vertu du présent article, la période de temps d’émission établie sous le régime du présent article pour ce parti, pour transmission de messages ou émissions politiques produits par ou pour le parti admissible, aux heures de grande écoute, sur les installations de ce radiodiffuseur.
(3) In addition to the broadcasting time to be made available under section 335, and within the period referred to in that section, every broadcaster shall, subject to the regulations made under the Broadcasting Act and to the conditions of its licence, make available, for purchase by every eligible party entitled to broadcasting time under this section, broadcasting time in the amount determined under this section for the eligible party for the transmission of political announcements and other programming produced by or on behalf of the eligible party during prime time on that broadcaster’s facilities.

Le Bureau approuve que l'achat de contenu numérique sous forme de livre numérique soit une dépense imputable au budget de bureau du député selon les mêmes conditions que pour l'achat d'un livre imprimé, à la condition qu'il soit en rapport avec les fonctions parlementaires du député.
The Board approved that the purchase of an e-book digital content be an allowable expense against the Member's Office Budget under the same conditions as for a traditional book and provided the e-book relates to the Member's parliamentary functions.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: protection de l'environnement et élimination des sources de pollution liées aux sous-produits de la transformation; restructuration, modernisation et rationalisation des installations de conservation, de manipulation, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles; achat de locaux, de machines et de biens d'équipements dans la perspective d'introduire des innovations dans les processus et les produits; achat de matériel et d'applications informatiques pour la gestion du processus de transformation; amélioration des conditions de travail et mise aux normes en matière de sécurité; achat d'exploitations, de locaux et des équipements connexes, à l'exclusion des terrains; amélioration des conditions d'hygiène et de santé au sein des établissements; adaptation des installations en vue de l'introduction de systèmes de contrôle et de gestion de la qualité et de la traçabilité des produits
The scheme covers the following eligible costs: environmental protection and the removal of polluting by-products of production; restructuring, modernising and rationalising facilities for storing, handling, producing, processing and marketing agricultural products; the purchase of facilities, tools and methods to make processes and products innovative; the purchase of equipment and computer programmes to manage the production process; improving working conditions and compliance with safety standards; the purchase of holdings, facilities and related equipment — except for the purchase of land —; improving health and safety in premises; upgrading facilities to include monitoring systems, quality management and product traceability

La Commission européenne a approuvé, sous certaines conditions, l'offre publique d'achat du groupe allemand de boulangeries Kamps AG lancée par le groupe italien Barilla.
The European Commission has approved, subject to conditions, the proposed take-over bid by Barilla Group of Italy for German bakeries group Kamps AG.

(8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la prime à la vache allaitante et à la prime à l'abattage, et, en tant que de besoin, par la possibilité d'importer des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions. Il convient de déroger à l'application des conditions d'importation des animaux et des denrées animales.
(8) Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs of the FOD. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions, by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium and, where appropriate, by making it possible to import from third countries male bovine animals intended for fattening under certain conditions, as well as by derogating from the import conditions for animals and foodstuffs of animal origin.

Des progrès ont été faits dans certains domaines en particulier ceux couverts par l'Article 4 du Code du GATT, c'est-à-dire des conditions d'achat des avions, de la sous-traitance, des incitations à l'achat et à la vente ainsi que sur l'établissement de mécanismes appropriésde consultation.
Progress has been made in some areas, particularly those covered by Article 4 of the GATT code, namely purchase terms for aircraft, sub-contracting, purchase and sales incentives and the setting up of appropriate consultation mechanisms.

b) pour les viandes autres que celles visées sous a), les règles générales concernant les conditions dans lesquelles: aa) est décidée la subordination de l'importation en suspension totale du prélèvement à la présentation d'un contrat d'achat de viande congelée, des qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle, ayant fait l'objet d'un achat par un organisme d'intervention, ou d'un contrat d'aide au stockage privé, et est fixé le rapport entre les quantités qui peuvent être importées et les quantitités sur lesquelles portent lesdits contrats,
(b) for meat other than that referred to in (a), general rules as to the circumstances in which: (aa) a decision may be taken to make the total suspension of the levy on an import conditional on submission of a purchase contract for frozen meat, of a quality and cut suitable for industrial use, which has either been bought in by an intervention agency or been made the subject of a contract for private storage aid, and to fix the ratio between the quantities which may be imported and the quantities covered by such contract;