Traduction de «Achat par contrat global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat par contrat global | achat contractuel
system contracting

contrats d'achat garantis | contrats garantis d'achat d'électricité
hedging contracts

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive
exclusive purchasing agreement

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif
exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement

achat à prix forfaitaire | achat à prix global
lump sum purchase

contrat d'achat ferme [ contrat de prise ferme ]
take-or-pay contract

spécialiste en achat de contrat
acquisitions analyst

opération de vente de titres au comptant et d'achat de contrats à terme
reverse cash and carry

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le même principe devrait s’appliquer aux contrats au comptant sur matières premières dont le prix est basé sur celui d’un instrument dérivé et à l’achat de contrats au comptant sur matières premières par rapport auxquels des instruments financiers sont référencés.
The same principle should apply to spot commodity contracts the prices of which are based on that of a derivative and to the buying of spot commodity contracts to which financial instruments are referenced.

Les ventes de contrats d’échange sur défaut souverain sont considérées comme des positions longues; les achats de contrats d’échange sur défaut souverain sont considérés comme des positions courtes.
Sales of sovereign credit default swaps shall be considered to be long positions and purchases of sovereign credit default swaps shall be considered to be short positions.

Les positions destinées à être couvertes par l’achat de contrats d’échange sur un risque de crédit qui ne sont pas des obligations souveraines ne sont pas prises en compte en tant que positions longues.
Positions intended to be covered or hedged through the purchase of a credit default swap that are not sovereign bonds will not be taken into account as long positions.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Aucune base juridique ne permet d’exiger que la compensation versée en application d’un contrat global d’exécution de missions de service public soit calculée sur la base d’analyses, à un «microniveau», de chacune des missions que le prestataire de services a acceptées.
There is no legal basis which makes it possible to require that the compensation paid under a global contract for the discharging of a public service obligation should be calculated on the basis of analyses, at a ‘microlevel’, of each of the obligations accepted by the service provider.

2. Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l'exception des frais dont ce dernier est redevable en cas de non-exécution d'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.
2. For the purpose of calculating the annual percentage rate of charge, the total cost of the credit to the consumer shall be determined, with the exception of any charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement and charges other than the purchase price which, for purchases of goods or services, he is obliged to pay whether the transaction is effected in cash or on credit.

Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.
Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.

Incidence de l'arrêt Test-Achats: les contrats concernés
Impact of the Test-Achats ruling — the contracts concerned