Vertaling van "Achat en excédent de la dotation prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achat en excédent de la dotation prévue
over purchase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l'article 11, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.
4. For the quantities of sugar beet corresponding to the quantities of industrial sugar or surplus sugar that are subject to the surplus levy provided for in Article 11, the sugar undertaking concerned shall adjust the purchase price so that it is at least equal to the minimum price for quota beet.

Bien que le CGI prévoie, en matière de déduction des provisions, une déductibilité forfaitaire des dotations pour certains types de provisions, force est de constater que, pour les raisons exposées ci-dessus (voir considérants 156 à 163), la déductibilité excédant le montant prévu à l’article 39 quinquies GB n’est pas justifiée par la logique du système qui prévoit un provisionnement à hauteur des pertes ou charges que les évènements en cours rendent probables.
Although, in respect of the deduction of provisions, the CGI provides for flat-rate deductibility for certain types of provisions, it has to be noted that, for the reasons set out above (see recitals 156 to 163), deductibility exceeding the amount provided for in Article 39 quinquies GB is not justified by the logic of the system which provides for provisioning up to the losses or charges which events in progress render probable.

La distribution exclusive bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie pour autant que les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elles sont associées à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, l'imposition de quotas ou l'achat exclusif.
Exclusive distribution is exempted by the Block Exemption Regulation where both the supplier's and buyer's market share each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as a non-compete obligation limited to five years, quantity forcing or exclusive purchasing.

4. Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur l'excédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.
4. For the quantities of sugar beet corresponding to the quantities of industrial sugar or surplus sugar that are subject to the surplus amount provided for in Article 15, the sugar undertaking concerned shall adjust the purchase price so that it is at least equal to the minimum price for quota beet.

4 bis. Pour les quantités de betteraves correspondant aux quantités excédentaires soumises au prélèvement frappant les excédents prévu à l'article 15 ou écoulées sur le marché de la Communauté sans application du prélèvement frappant les excédents, l'entreprise sucrière concernée est tenue d'adapter le prix d'achat de telle manière qu'il corresponde au moins au prix minimal de la betterave sous quota.
4a. For the surplus quantities of sugar beet, which, as provided for in Article 15, are subject to levies on surpluses or which are sold on the Community market free from the levy on surpluses, the undertaking concerned shall adjust the purchase price so that it is at least equal to the minimum price for quota beet.

4 bis. Pour les quantités de betteraves correspondant aux quantités excédentaires soumises au prélèvement frappant les excédents prévu à l'article 15 ou écoulées sur le marché de la Communauté sans application du prélèvement frappant les excédents, l'entreprise sucrière concernée est tenue d'adapter le prix d'achat de telle manière qu'il corresponde au moins au prix minimal de la betterave sous quota.
4a. For the quantities of sugar beet corresponding to the surplus quantities of sugar, which, as provided for in Article 15, form the basis for levies on surpluses or are sold on the Community market without the levy on surpluses being applied, the sugar undertaking concerned shall adjust the purchase price so that it is at least equal to the minimum price for quota beet.

L'article 13 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou sont susceptibles de se constituer, la Commission peut décider que des aides soient octroyées, afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit par les acquéreurs et aux fins prévues.
Article 13 of Regulation (EC) No 1255/1999 provides that when surpluses of milk products build up, or are likely to occur, the Commission may decide that aid is to be granted to enable cream, butter and concentrated butter to be obtained at reduced prices by purchasers for the purposes provided for.

L'excédent est constitué de la différence entre les dotations prévues et les comptes de gestion, laquelle répond à l'obligation de rendre des comptes au Parlement.
The surplus represents the difference between the estimates and cash data as set out in the revenue and expenditure accounts, in line with the accountability required by Parliament.