Traduction de «Achat coopératif avec le secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat coopératif avec le secteur public
public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]

programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]
public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

Groupe d'étude sur les données relatives aux achats du secteur public
Task Force on Public Sector Procurement Data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix du fournisseur est également capital pour les programmes d'achat public dans le secteur de la défense et de la sécurité dans la mesure où il permet d'obtenir le meilleur rapport coût qualité.
Choice of supplier is also vital for cost-effective government procurement programmes for defence and security.

La Banque centrale européenne a fait part de sa décision d'inclure les obligations de la BEI dans la liste des obligations susceptibles d'être achetées au titre du programme d'achat de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme - PSPP).
The European Central Bank has communicated its decision to include EIB bonds in the list of bonds eligible for purchase under its Public Sector Purchase Programme (PSPP).

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

La Banque centrale européenne a fait part de sa décision d’inclure les obligations de la BEI dans la liste des obligations susceptibles d’être achetées au titre du programme d’achat de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme - PSPP).
The European Central Bank has communicated its decision to include EIB bonds in the list of bonds eligible for purchase under its Public Sector Purchase Programme (PSPP).

Le cadre juridique pour le commerce électronique se consolide avec la transposition des directives sur la signature électronique, le commerce en ligne et les droits d'auteur, ainsi que l'adoption du paquet législatif des directives sur les achats qui introduit l'achat en ligne pour le secteur public.
The legal framework for e-business is consolidating, with the transposition of the e-signature, e-commerce and Copyright Directives and the adoption of the legislative package of procurement directives, which introduce e-procurement to the public sector.

16. prend acte, tout en soulignant que les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, du deuxième rapport bisannuel de la Commission et confirme que les SSIG apportent une contribution économique majeure en termes d'emploi, d'activité économique et de pouvoir d'achat et que le secteur de la santé et des services sociaux représente 5 % des performances économiques et emploie 21,4 millions de personnes; note que dans son rapport «cartographie des services publics», le CEEP confirme aussi que ce secteur représente également 9,6 % de la main-d'œuvre de l'Union et 9,4 % de son PIB; note que l'enquête sur les forces de travail de 2008 montre que les femmes représentent 79 % de la main-d'œuvre dans le secteur des services relatifs à la santé, 81 % de celle dans le secteur des services de soins résidentiels et 83 % de celle dans le secteur des services sociaux de jour; note également qu'un organe représentatif des PME, l'UEAPME, estime que pour travailler avec succès, les PME ont besoin de SSIG performants et de haute qualité; invite les États membres à prendre également en considération les principes d'égalité entre les hommes et les femmes; constate que la promotion de marchés du travail inclusifs, la prévention et la réadaptation, permettront, à long terme, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité des prestations;
16. While emphasising that SSGI must not be defined by their economic impact, notes the Commission's second biennial report and confirms that SSGI make a major economic contribution in terms of jobs, economic activity and purchasing power and that the health and social services sector accounts for 5% of economic output and employs 21.4 million people; notes that the CEEP, in its report, ‘Mapping of Public Services,’ also confirmed that health and social activities account for 9.6 % of EU employment, and 9.4 % of GDP; notes that the 2008 Labour Force Survey shows that women account for 79 % of the workforce in health services, 81 % in residential care services and 83 % in non-residential care services; notes also that an SME representative body, UEAPME, takes the view that SMEs need high-quality, efficient SSGI in order to operate successfully; calls on the Member States also to take into account gender-equality principles; notes that the promotion of inclusive labour markets, prevention and rehabilitation will lead to cost savings and improve quality of delivery in the longer term;

16. prend acte, tout en soulignant que les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, du deuxième rapport bisannuel de la Commission et confirme que les SSIG apportent une contribution économique majeure en termes d’emploi, d’activité économique et de pouvoir d’achat et que le secteur de la santé et des services sociaux représente 5 % des performances économiques et emploie 21,4 millions de personnes; note que dans son rapport "cartographie des services publics", le CEEP confirme aussi que ce secteur représente également 9,6 % de la main-d’œuvre de l’Union et 9,4 % de son PIB; note que l’enquête sur les forces de travail de 2008 montre que les femmes représentent 79 % de la main-d’œuvre dans le secteur des services relatifs à la santé, 81 % de celle dans le secteur des services de soins résidentiels et 83 % de celle dans le secteur des services sociaux de jour; note également qu'un organe représentatif des PME, l'UEAPME, estime que pour travailler avec succès, les PME ont besoin de SSIG performants et de haute qualité; invite les États membres à prendre également en considération les principes d’égalité entre les hommes et les femmes; constate que la promotion de marchés du travail inclusifs, la prévention et la réadaptation, permettront, à long terme, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité des prestations;
16. While emphasising that SSGI must not be defined by their economic impact, notes the Commission’s second biennial report and confirms that SSGI make a major economic contribution in terms of jobs, economic activity and purchasing power and that the health and social services sector accounts for 5% of economic output and employs 21.4 million people; notes that the CEEP, in its report, ‘Mapping of Public Services,’ also confirmed that health and social activities account for 9.6 % of EU employment, and 9.4 % of GDP; notes that the 2008 Labour Force Survey shows that women account for 79 % of the workforce in health services, 81 % in residential care services and 83 % in non-residential care services; notes also that an SME representative body, UEAPME, takes the view that SMEs need high-quality, efficient SSGI in order to operate successfully; calls on the Member States also to take into account gender-equality principles; notes that the promotion of inclusive labour markets, prevention and rehabilitation will lead to cost savings and improve quality of delivery in the longer term;

Le secteur public américain dépense cinquante milliards de dollars par an en marchés publics de RD, un montant qui est vingt fois plus élevé qu'en Europe et qui représente environ la moitié de l'écart total entre les États-Unis et l'Europe dans les investissements de RD. Par conséquent, les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme l'un des instruments de politique essentiels pour aider le secteur public européen à répondre à des défis publics majeurs et pour offrir à l'UE une possibilité substantielle de stimuler sa base innovante.
The US public sector is spending $ 50 billion per year on RD procurement, an amount which is 20 times higher than in Europe and an amount that represents approximately half of the overall RD investment gap between the US and Europe. Therefore pre-commercial procurement has been identified as one of the crucial policy tools to help the European public sector address major public challenges and also offers the EU a major opportunity to foster its innovative base.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0318 - EN - Règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - RÈGLEMENT (CE) N - 318/2006 - DU CONSEIL // QUALITÉS TYPES // CONDITIONS D'ACHAT DES BETTERAVES // QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX // MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE // ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 12) // PRODUITS TRANSFORMÉS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0318 - EN - Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector - COUNCIL REGULATION // STANDARD QUALITIES // PURCHASE TERMS FOR BEET // NATIONAL AND REGIONAL QUOTAS // DETAILED RULES ON TRANSFERS OF SUGAR OR ISOGLUCOSE QUOTAS // STATES REFERRED TO IN ARTICLE 2(12) // PROCESSED PRODUCTS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XC0113(01) - EN - Lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XC0113(01) - EN - Guidelines on the application of Council Directive 2004/113/EC to insurance, in the light of the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-236/09 (Test-Achats) Text with EEA relevance // (Text with EEA relevance)