Traduction de «Accès public aux terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès public aux terres
public access to land

accès à la terre
land access

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

Norme d'accès facile [ Norme d'accès facile (Accès facile aux immeubles et leur utilisation par les personnes handicapées, Travaux publics Canada - 1985) ]
Accessibility Standard [ Accessibility Standard (Barrier-Free Design Access to and use of buildings by physically people, Public Works Canada - 1985) ]

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement
Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.

exhorte les gouvernements à éliminer toute discrimination à l'égard des femmes au regard de l'accès à la terre ainsi qu'aux dispositifs et services de microcrédit, et à veiller à la participation effective des femmes à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de recherche et développement dans le domaine agricole.
Urges governments to eliminate all discrimination against women in terms of access to land and microcredit schemes and services, and to effectively involve women in the design and implementation of agricultural research and development policies.

Accès à la terre et sécurité foncière
Access to land and security of tenure

23. met en avant le caractère complémentaire de l'émancipation des femmes et de la sécurité alimentaire; insiste sur la nécessité de renforcer l'autonomie des femmes vivant en milieu rural en luttant contre la discrimination en matière d'accès à la terre, à l'eau, à l'éducation, à la formation, aux marchés et aux services financiers; souhaite que les investissements publics en faveur de l'agriculture et du développement rural soient fortement renforcés et que l'accent soit mis sur les petits exploitants, les coopératives agricoles et les réseaux d'agriculteurs;
23. Notes that women’s empowerment and food security are mutually supportive; stresses the need to empower rural women by addressing the discrimination in access to land, water, education, training, markets and financial services; calls for a substantial increase in public investment in agriculture and rural development, with a focus on smallholders, agricultural cooperatives and farmers’ networks;

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

Aider les pays en développement à résister aux chocs (tels que la rareté des ressources et de l'offre, la volatilité des prix) et lutter contre les inégalités, en donnant aux pauvres un meilleur accès à la terre, à la nourriture, à l'eau, à l'énergie et au financement, sans porter préjudice à l'environnement.
helping build developing countries' resilience to shocks (such as scarcity of resources and supply, price volatility) and tackling inequalities, by giving poor people better access to land, food, water, energy and finance without harming the environment.

Afin de remédier aux problèmes rencontrés par les jeunes agriculteurs en ce qui concerne l'accès à la terre, les États membres peuvent également offrir ce soutien en le combinant avec d'autres formes de soutien, par exemple en recourant à des instruments financiers.
In order to address problems of young farmers related to access to land Member States are also able to offer this support in combination with other forms of support, for example, through the use of financial instruments.

Le pays abrite une population nombreuse et des communautés tributaires de la forêt, dont les habitants comptent parmi les plus pauvres, sans accès assuré aux terres traditionnelles, aux ressources et aux services publics.
The country also holds a large population and forest-dependent communities, considered to be the poorest populations still lacking secure access to traditional lands, resources and public services.

23. demande aux pays en développement de mettre sur pied des services publics de base et de garantir un accès à la terre, notamment par le biais de crédits aux petits agriculteurs, afin de promouvoir la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté, qui aident à la réduction de la concentration de grandes propriétés et de l'exploitation intensive des ressources à des fins spéculatives, ce qui détruit les écosystèmes; invite de plus la Commission à soutenir les politiques susmentionnées;
23. Calls on developing countries to provide basic public services and guarantee access to land, including credit for small-scale farmers, in order to promote food security and the fight against poverty, which help to reduce the concentration of large farms and the intensive exploitation of resources for speculation, with the destruction of the ecosystems, calls furthermore on the Commission to support the abovementioned policies;

7. demande à l'Union européenne de s'engager dans la défense du droit des populations locales à l'accès à la terre, de l'eau et de la biodiversité, en appuyant les programmes de réformes agraires dans les pays qui les mènent, - comme par exemple le Venezuela -, en favorisant le dévéloppement de l'intégration locale et régionale au lieu de zones de libre-échange, et en mettant les ressources essentielles et les services publics à l'abri des appétits des investisseurs externes qui s'appuient sur les accords bilatéraux d'investissements (ABI) et sur les accords de l'OMC (AGCS, etc.);
7. Calls on the European Union to commit itself to defending the right of local populations to have access to land, water and biodiversity, by supporting agrarian reform programmes in those countries, e.g. Venezuela, which are pursuing them, by encouraging the development of local and regional integration instead of free trade areas, and by protecting vital resources and public services from the appetites of outside investors backed by bilateral investment agreements (BIAs) and WTO agreements (GATS, etc.);