Traduction de «Accès par les membres de la collectivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès par les membres de la collectivité
community access

Programme d'échange des membres de la collectivité des sciences et de la technologie
S&T Interchange Program

Réseau d'accès à l'information pour les collectivités
Community Information Access Network

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

délégué de paroisse (1) | déléguée de paroisse (1) | délégué au Synode (2) | déléguée au Synode (2) | membre de l'assemblée générale de la société catholique romaine (3) | membre de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (4)
Member of the Synod

Accès aux services d'un standardiste dans d'autres Etats membres
Access to operator services in other Member States

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le Fonds avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du Fonds qui pourrait survenir; attire l'attention sur la nécessité de stimuler l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du Fonds viendrait à se produire;
12. Urges the Member States to profit from the exchange of best practices and to learn particularly from those Member States, regional and local authorities that have already put in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local and regional level with a view of having a good structure for assistance in place once any situation which falls under the scope of the EGF might occur; points out the need to encourage assistance with autonomy and ease of access at regional level to implement a bottom up ethos, empowering local solutions at a regional level where any situation which falls under the scope of the EGF might occur;

12. engage les États membres à tirer parti de l'échange des bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres et des collectivités régionales et locales qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le FEM avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau régional ou local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du FEM qui pourrait survenir; attire l'attention sur la nécessité de stimuler l'aide en renforçant l'autonomie et en facilitant l'accès au niveau régional afin de mettre en place une logique ascendante, permettant d'appliquer des solutions locales au niveau régional au cas où une situation entrant dans le champ d'application du FEM viendrait à se produire;
12. Urges the Member States to profit from the exchange of best practices and to learn particularly from those Member States, regional and local authorities that have already put in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local and regional level with a view of having a good structure for assistance in place once any situation which falls under the scope of the EGF might occur; points out the need to encourage assistance with autonomy and ease of access at regional level to implement a bottom up ethos, empowering local solutions at a regional level where any situation which falls under the scope of the EGF might occur;

13. soutient fortement une plus grande transparence et une simplification des processus budgétaires à tous les niveaux de gouvernance (notamment l'identification explicite des sources de financement de l'Union dans les budgets des États et des collectivités locales), tout comme le fait de veiller à la disponibilité des données au niveau de l'Union quant aux profils de dépenses des programmes européens de financement au niveau régional (lorsque c'est possible), mais également en précisant comment les priorités et le financement sont alignés au niveau de l'Union, des États membres et des collectivités locales, eu égard aux priorités convenues au niveau de l'Union;
13. Strongly supports increased transparency and simplification of budgetary processes at all levels of governance (including identifying sources of EU funding explicitly within national and sub-state budgets), as well as ensuring the availability of data at EU level on the spending profiles of EU funding programmes at regional level (where this is possible) but also clarifying how priorities and funding are aligned at EU, Member State and sub-state level towards agreed EU-level priorities;

52. demande aux États membres que les collectivités locales soient pleinement informées et associées, en particulier lors de l'examen des demandes de permis d'exploration et d'exploitation; demande en particulier un plein accès aux études d'impact sur l'environnement, la santé des habitants et l'économie locale;
52. Calls on Member States to ensure that local authorities are fully informed and involved, particularly when examining requests for sourcing and exploitation permits; calls, in particular, for full access to impact assessments regarding the environment, residents’ health and the local economy;

appelle à une solidarité réelle et tangible envers les États membres et les collectivités les plus directement touchées par les flux migratoires, sur la base d'une répartition équitable des responsabilités opérationnelles et financières telles que sanctionnées par les traités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; presse l'UE et les États membres d'adapter en permanence ces mesures en fonction de l'évolution de la situation et des besoins des migrants ou des populations déplacées, ainsi que des collectivités qui leur fournissent assistance;
calls for true and real solidarity towards the Member States and communities most directly affected by migration flows and based on a fair allocation of operational and financial responsibilities as enshrined in the Treaties, in line with Article 80 of the TFEU; urges the EU and the Member States to continue to adapt these measures as the situation evolves, taking into consideration the needs of the migrant or displaced populations and the communities which are providing them with assistance;

3. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 35 % si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par un organisme public international dont un ou plusieurs États membres font partie.
3. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first subparagraph of paragraph 1 to a maximum of 35 % if the transferable securities or money market instruments are issued or guaranteed by a Member State, by its local authorities, by a third country or by a public international body to which one or more Member States belong.

3. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 35 % si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres font partie.
3. The Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 35 % if the transferable securities or money market instruments are issued or guaranteed by a Member State, by its local authorities, by a non-member State or by public international bodies to which one or more Member States belong.

3. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à 35 % maximum lorsque les valeurs mobi- lières sont émises ou garanties par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs États membres font partie.
3. The Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 to a maximum of 35 % if the transferable securities are issued or guaranteed by a Member State, by its local authorities, by a non-member State or by public international bodies of which one or more Member States are members.

1. Par dérogation à l'article 22 et sans préjudice de l'ar- ticle 68 paragraphe 3 du traité, les États membres peuvent autoriser les OPCVM à placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de leurs actifs dans différentes émissions de valeurs mobilières émises ou garanties par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public dont font partie un ou plusieurs États membres.
1. By way of derogation from Article 22 and without prejudice to Article 68 (3) of the Treaty, the Member States may authorize UCITS to invest in accordance with the principle of risk-spreading up to 100 % of their assets in different transferable securities issued or guaranteed by any Member State, its local authorities, a non-member State or public international bodies of which one or more Member States are members.