Traduction de «Accès de façon libre et équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès de façon libre et équitable
timely and fair access

égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]
accessibility and equitable treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit continuer de soutenir la démocratisation, des élections libres et équitables, le fonctionnement des institutions, la liberté des médias et l'accès à Internet, la protection des minorités, l'État de droit et le système judiciaire au sein des pays partenaires.
The EU should continue to support democratisation, free and fair elections, the functioning of institutions, media freedom and access to internet, protection of minorities, the rule of law and judicial systems in partner countries.

Elle approuve de façon officielle le «protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la convention sur la diversité biologique» au nom de l’Union européenne (UE).
It officially approves the ‘Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity’ on behalf of the European Union (EU).

Dans ce même esprit, un incubateur de données ouvertes aidera les PME, dans le cadre de l’initiative H2020, à mettre en place des chaînes logistiques basées sur les données, promouvra des conditions d’accès libre ou équitable aux ressources de données, facilitera l’accès à l’informatique en nuage, promouvra des liens avec des incubateurs de données locaux à travers l’Europe et aidera les PME à obtenir des conseils juridiques.
In this same spirit, within the H2020 framework, an open data incubator will help SMEs set up supply chains based on data, promote open or fair access conditions to data resources, facilitate access to cloud computing, promote links to local data incubators across Europe and help SMEs obtain legal advice.

Afin de garantir le libre choix des consommateurs et une concurrence équitable, et en vue d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité de l'industrie des technologies de l'information de l'Union sur le marché mondial, les systèmes eCall embarqués devraient être basés sur une plateforme interopérable, normalisée, sécurisée et libre d'accès pour d'éventuels services ou applications embarqués futurs.
In order to ensure open choice for customers and fair competition, as well as encourage innovation and boost the competitiveness of the Union's information technology industry on the global market, the eCall in-vehicle systems should be based on an interoperable, standardised, secure and open-access platform for possible future in-vehicle applications or services.

(9) Afin de garantir le libre choix des consommateurs et une concurrence équitable, et en vue d’encourager l’innovation et de stimuler la compétitivité de l’industrie des technologies de l’information de l’Union sur le marché mondial, le système eCall embarqué devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants et devrait être basé sur une plate-forme interopérable et libre d’accès pour d’éventuels services ou applications embarqués futurs.
(9) In order to ensure open choice for customers and fair competition, as well as encourage innovation and boost the competitiveness of the Union’s information technology industry on the global market, the eCall in-vehicle system should be accessible free of charge and without discrimination to all independent operators and based on an interoperable and open-access platform for possible future in-vehicle applications or services.

L'UE doit continuer de soutenir la démocratisation, des élections libres et équitables, le fonctionnement des institutions, la liberté des médias et l'accès à Internet, la protection des minorités, l'État de droit et le système judiciaire au sein des pays partenaires;
The EU should continue to support democratisation, free and fair elections, the functioning of institutions, media freedom and access to internet, protection of minorities, the rule of law and judicial systems in partner countries.

13.1. Les parties contractantes reconnaissent que l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui sont incluses dans le système multilatéral constitue en soi un avantage majeur du système multilatéral et conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et équitable, conformément aux dispositions du présent article.
13.1. The Contracting Parties recognise that facilitated access to plant genetic resources for food and agriculture which are included in the Multilateral System constitutes itself a major benefit of the Multilateral System and agree that benefits accruing therefrom shall be shared fairly and equitably in accordance with the provisions of this Article.

10.2. Dans l’exercice de leurs droits souverains, les parties contractantes conviennent d’établir un système multilatéral qui soit efficient, efficace et transparent, tant pour favoriser l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture que pour partager, de façon juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.
10.2. In the exercise of their sovereign rights, the Contracting Parties agree to establish a multilateral system, which is efficient, effective, and transparent, both to facilitate access to plant genetic resources for food and agriculture, and to share, in a fair and equitable way, the benefits arising from the utilisation of these resources, on a complementary and mutually reinforcing basis.

Les objectifs de la lutte contre la corruption au niveau de l'UE auxquels il est fait référence à l'article 29 du traité sur l'Union européenne doivent être placés de façon claire et cohérente dans le contexte d'autres objectifs politiques découlant du traité CE, tels qu'une prise de décisions saine, une concurrence loyale, le fonctionnement effectif du marché intérieur, la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, l'aide et l'assistance extérieures et un commerce international ouvert, libre et équitable.
The objectives and purposes of combating corruption at EU level as referred to in article 29 TEU need to be put clearly and coherently in the context of other policy objectives resulting from the EC treaty such as sound decision making, fair competition, effective functioning of the internal market, protection of the financial interests of the European Communities, external aid and assistance, open, free and fair international trade.