Traduction de «Accès bien dégagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès bien dégagé
clear access

bien dégagé
open

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

route de dégagement | voie d'accès
major access road

accès [ accès à un bien-fonds | droit de passage ]
access to land [ access ]

dégager les accès au feu
remove obstructions

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause relative au commerce n'aurait pas favorisé les objectifs des Britanniques (des relations harmonieuses avec un peuple micmac) ni ceux des Micmacs (l'accès aux « biens nécessaires » européens, sur lesquels ils étaient venus à compter) si les Micmacs n'avaient pas été assurés, implicitement ou explicitement, d'avoir un accès continu aux ressources de la faune pour en faire le commerce [.] si le droit est disposé à suppléer aux lacunes de contrats écrits — préparés par des parties bien informées et leurs conseillers juridiques — afin d'en dégager un résultat sensé et conforme à l'intention des deux parties, quoiqu'elle ne soit pas exprimée, il ne saurait demander moins de l'honneur et de la dignité de la Couronne dans ses rapports avec les Premières nations.
The trade clause would not have advanced British objectives (peaceful relations with a self-sufficient Mi'kmaq people) or Mi'kmaq objectives (access to European ``necessaries'' on which they had come to rely) unless the Mi'kmaq were assured at the same time of continuing access, implicitly or explicitly, to a harvest of wildlife to trade. If the law is prepared to supply the deficiencies of written contracts prepared by sophisticated parties and their legal advisors in order to produce a sensible result that accords with the intent of both parties, though unexpressed, the law cannot ask less of the honour and dignity of the Crown in its dealings with First Nations.

2. demeure extrêmement préoccupé par la crise actuelle de la zone euro et la menace qu'elle représente pour le bien-être de millions de personnes confrontées à la pauvreté et au chômage dans l'Union européenne; souligne qu'afin de préserver l'intégrité de l'Union économique et monétaire tout en poursuivant les réformes structurelles et en développant une capacité budgétaire pour la zone euro qui pourrait aider à absorber les chocs nationaux ou faciliter les réformes structurelles, des moyens alternatifs de maintenir l'accès aux marchés ou de réduire les coûts d'emprunt pour les États membres doivent être dégagés qui ne reposent pas uniquement sur des mécanismes de sauvetage tels que le MES et le FESF;
2. Remains extremely concerned about the ongoing euro area crisis and the threat it represents to the well-being of millions of people experiencing poverty and unemployment across the EU; points out that, in order to preserve the integrity of the Economic and Monetary Union, while pursuing structural reforms and developing a fiscal capacity for the euro area that could help absorb country-specific economic shocks or facilitate such structural reforms, alternative ways to maintain access to the markets, or to reduce the cost of borrowing for Member States, need to be found that do not rely solely on rescue mechanisms such as the ESM and EFSF;

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.
Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

145. exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens – logiciels, matériels ou autres appareillages similaires –, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression;
145. Reiterates its concern regarding restrictions on internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

144. exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes à la garantie de la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens – logiciels, matériels ou autres appareillages similaires –, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment restreindre la liberté d'expression;
144. Reiterates its concern regarding restrictions on internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;