Traduction de «Accès avec décision individuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès avec décision individuelle
self-ordered access

décision individuelle CECA
ECSC individual Decision

décision individuelle
individual decision

décision individuelle en matière civile
individual decision under civil law

Les femmes et les médias : accès à l'expression et à la prise de décision [ Symposium international de l'Unesco : Femmes et médias. Accès à l'impression et à la décision ]
Women and the Media: Access to Expression and Decision-Making [ UNESCO International Symposium: Women and the Media. Access to Expression and Decision-Making ]

L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]
Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]

accès à une ligne individuelle
individual trunk access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Fairbairn: L'une des questions que nous entendons évoquer avec force énergie ces derniers jours est celle du commerce transfrontalier avec les États-Unis, et il semble qu'il y ait un énorme désir de jouer sur les deux tableaux, de pouvoir avoir accès aux marchés du monde entier mais également de pouvoir prendre des décisions individuelles en ce qui concerne le commerce transfrontalier entre les États-Unis et les parties méridionales des provinces des Prairies.
Senator Fairbairn: One of the questions that we have been hearing with great vigour in the last couple of days in our hearings has been the question of across-the-board to the United States and there seems to just be this tremendous desire to have it both ways, to have the world outreach but then also to have an individual set of decisions, the ability to make those decisions vis-à-vis cross-border U.S. trading in the southern parts of our Prairie provinces.

La Fédération canadienne de l'agriculture a adopté une politique en matière de télécommunications en milieu rural qui comprend les éléments suivants: rendre le service téléphonique disponible à tous; rendre l'accès aux lignes individuelles du réseau téléphonique commuté public disponible à tous; améliorer la qualité du service téléphonique suffisamment pour permettre une transmission fiable de documents par télécopieur et de données; accorder aux utilisateurs du téléphone en milieu rural un accès égal à des télécommunicateurs interurbains concurrentiels; accorder aux utilisateurs du téléphone en milieu rural un accès égal à des réseaux de données à valeur ajoutée; accorder le service d'urgence 911 avec enregistrement automatique des numéros dans les régions rurales; développer le service de téléphone mobile cellulaire; et, enfin, rendre disponibles les services de téléphone à claviers et les services spécialisés, comme la conversation à trois, le renvoi automatique et l'appel en attente.
The Canadian Federation of Agriculture has adopted a policy for rural telecommunications that includes the following points: make voice telephone service available to everyone; make single-party access to the public-switch telephone network available to everyone; improve the quality of telephone service sufficiently to allow rapid and reliable transmission of facsimile documents and data; provide rural telephone users with equal access to competitive long-distance carriers; provide rural telephone users with local access to value-added data networks; provide 911 emergency service with automatic number identification in rural areas; expand mobile or cellular telephone service; and lastly, make available to everyone touch-tone and custom-calling services—that is, services such as three-way calling, call forwarding, and call waiting.

24. souligne que la faculté des femmes à exercer leurs droits passe indéniablement par leur aptitude à prendre des décisions individuellement et indépendamment de leur conjoint, et qu'il est dès lors essentiel d'assurer aux femmes l'accès à l'éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi qu'un accès direct à la contraception et à un compte bancaire sans l'autorisation ou le consentement d'autrui;
24. Stresses that the ability of women to exercise of their rights is necessarily bound up with their capacity to take decisions individually and independently of their spouse, for which reason it is essential to ensure that women have access to education, work, health care, and ready access to contraception and a bank account without requiring the authorisation or consent of another person;

L'AEMF devrait notamment, en vertu dudit article, pouvoir prendre des décisions individuelles exigeant des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures ou des décisions individuelles à l'égard de participants aux marchés financiers.
In particular, ESMA should be able to adopt individual decisions requiring competent authorities to take measures or individual decisions addressed to financial market participants under that article.

Cet article permet notamment à l'AEMF de prendre des décisions individuelles exigeant des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures ou des décisions individuelles à l'égard de participants aux marchés financiers.
In particular, ESMA should be able to adopt individual decisions requiring competent authorities to take measures or individual decisions addressed to financial market participants under that article.

Si vous regardez le texte et si vous connaissez les principes fondamentaux de l'interprétation des lois, il est clair qu'il donne au ministre le pouvoir de prendre des décisions individuelles sur des demandes individuelles.
If you look at the legislation and you understand the basic principles of statutory interpretation, it is clear that the legislation gives the minister the power to make individual decisions about individual applications.

Non pas parce que nous ne savons pas compter, mais c'est essentiellement parce qu'il s'agit d'immigration, et présenter un document, donner suite aux examens médicaux, ou autre chose, il s'agit toujours de décisions individuelles, et nous ne pouvons pas prédire avec une précision absolue à quoi aboutiront ces décisions individuelles.
Not because we can't count, but mainly because immigrating, and tabling a paper, following up on medicals, or whatever, are all individual decisions, and we can't forecast with absolute precision what those individual decisions will be.

Tout d'abord, nous devons faire la part des intérêts individuels et collectifs, étant donné l'importance de l'autonomie en matière de reproduction et le fait que les décisions individuelles de cet ordre peuvent avoir des conséquences sur la société.
First, we must balance individual and collective interest in recognition both of the importance of reproductive autonomy and of the reality of the individual decisions in the area of reproduction that may affect the larger society.

(b) Un article 6, paragraphe 1, révisé, remplacerait dans la première phrase les mots "qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, est déchu..". par les mots "qui, par l'effet d'une décision de justice individuelle..".
(b) A revised Article 6(1) would replace in the first phrase the words "who, through an individual criminal law or civil law decision, has been deprived..". with the words "who, through an individual judicial decision..".