Vertaling van "Accès aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès aux tribunaux
access to courts

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

voie réservée aux véhicules multioccupants à accès spécial tarifé [ voie réservée aux VMO à accès spécial tarifé | voie réservée à accès spécial tarifé ]
high-occupancy toll lane [ HOT lane | high occupancy toll lane ]

accès à la nourriture [ accès aux denrées alimentaires | accès aux aliments ]
access to food [ food access ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

L'accès à la justice a retenu l'attention de la nouvelle équipe gouvernementale et plusieurs engagements ont été pris relativement à l'accès aux tribunaux, à la rapidité des procédures, à la comparution de jeunes en justice et aux droits des victimes.
Access to justice has received attention from the newly elected government and there are several commitments covering access, speed, young people before the courts and victim's rights.

· rechercher des solutions pragmatiques afin de maintenir l'accès aux tribunaux sans conserver la carte judiciaire actuelle des petites juridictions.
· Explore pragmatic solutions to maintain access to courts without keeping the current judicial map of small courts.

Cet objectif se retrouve sur la liste annexée de projets concernant l’accès aux informations dans le domaine de la justice, l’accès aux tribunaux et aux procédures extrajudiciaires dans des situations transfrontières et la communication entre les autorités judiciaires.
This objective is reflected in the annexed list of projects in the area of access to information in the field of justice, access to courts and extrajudicial procedures in cross-border situations, and communication between judicial authorities.

Pour compenser la limitation de l'accès aux tribunaux en résultant dans un grand nombre d'États membres ainsi que le fait que la règle générale de compétence fondée sur le domicile ne soit plus applicable, la Commission suggère également que les tribunaux d'un État membre où le défendeur possède des biens mobiliers soient compétents, à condition que 1) aucun tribunal d'un autre État membre ne soit compétent en vertu des règles précédentes du règlement
In order to compensate for the resulting reduced access to the courts in many Member States and for the non-availability of the general domicile-based ground of jurisdiction, the Commission is also proposing that the courts of a Member State where moveable assets belonging to the defendant are located are to have jurisdiction, provided that (1) no other Member State court has jurisdiction under the preceding rules of the Regulation, (2) “the value of the property is not disproportionate to the value of the claim”, and (3) the dispute has a “sufficient connection” with the Member Stare of the court seised.

5. reconnaît que l'article 5, paragraphe 2, autorise les États membres à avoir recours à la médiation obligatoire ou à soumettre ce recours à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant que cela n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès aux tribunaux;
5. Acknowledges that Article 5(2) allows Member States to make the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that this does not prevent the parties from exercising their right of access to the courts;

E. considérant qu'aucun progrès réel n'a eu lieu pour inverser la tendance à la détérioration des conditions d'existence des minorités nationales et ethniques en Voïvodine, ce qui menace leur futur dans la région, pour faciliter leur participation dans le domaine de l'éducation et leur représentation dans l'administration et le système judiciaire, ainsi que dans les forces de police, ainsi que pour garantir un égal accès aux tribunaux et aux institutions d'un État fondé sur la primauté du droit de même qu'un traitement équitable par ces tribunaux et institutions,
E. whereas no real progress has been made in reversing the deterioration in the conditions for national and ethnic minorities in Vojvodina, thereby jeopardising their future in the region, or facilitating their participation in the field of education or their representation in public administration, the judiciary and the police force, or guaranteeing equal access to and equal treatment before the courts and the institutions of a state based on the rule of law,

Nous demandons que les prisonniers de Guantanamo aient accès aux tribunaux internationaux ou nationaux ou en tout cas à des tribunaux indépendants, qu’ils aient la possibilité de recevoir librement des visites et qu’ils disposent de tous les droits que leur garantit le droit humanitaire international.
We are calling for the prisoners in Guantánamo to have access to international or national courts, or at any rate to independent courts, for them to be able to receive visits freely and for them to be afforded all rights guaranteed to them under international humanitarian law.

Malheureusement, le rejet du droit des prisonniers à avoir accès aux tribunaux civils ordinaires ainsi qu’à la protection de la Constitution américaine a été appuyé par les tribunaux américains sous prétexte que Guantanamo - même si les États-Unis contrôlent effectivement la base - ne fait pas partie du territoire souverain des États-Unis.
Sadly, the denial of the prisoners' right to access to normal civil courts and the protection of the US Constitution has been backed by the US courts on the grounds that Guantanamo Bay – even though the US is in actual control of the base – is not sovereign US territory.

- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel).
- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)