Vertaling van "Accès aux ressources génétiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès aux ressources génétiques
access to genetic resources

Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages
ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing

Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation
Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization

Régime commun sur l'accès aux ressources génétiques
Common Regime on Access to Genetic Resources

génétique [ hérédité | patrimoine génétique | ressource génétique ]
genetics [ gene pool | genetic resource | genetic stock | genotype | heredity | heredity(UNBIS) ]

Questions liées aux pêcheries : échanges et accès aux ressources [ Questions liées aux pêcheries ]
Fisheries issues: trade and access to resources [ Fisheries issues ]

L'accès aux ressources du patrimoine de Parcs Canada pour les personnes invalides : guide de sensibilisation pour le personnel
Access by the Disabled to Parks Canada Heritage Resources: A Staff Awareness Handbook

plafond d'accès aux ressources du FMI
maximum access entitlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) Afin de garantir la mise en œuvre effective du protocole de Nagoya, il convient que tous les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques fassent preuve de la diligence nécessaire pour s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques s'est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et que, le cas échéant, les avantages qui en découlent sont partagés de manière juste et équitable .
(21) With a view to ensuring the effective implementation of the Nagoya Protocol, all users of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources should exercise due diligence to ascertain whether genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources have been accessed in accordance with applicable legal or regulatory requirements and to ensure that, where relevant, benefits are fairly and equitably shared.

Le présent règlement établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation rattaché à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»).
This Regulation establishes rules governing compliance with access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity (the ‘Nagoya Protocol’).

Le protocole de Nagoya approfondit les règles générales fixées par la convention en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages monétaires et non monétaires provenant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (ci-après dénommé «accès et partage des avantages»).
The Nagoya Protocol further elaborates upon the general rules of the Convention on access to genetic resources and sharing of monetary and non-monetary benefits arising from the utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources (‘access and benefit-sharing’).

4. Les utilisateurs qui ont accès à une ressource génétique ou à des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique provenant d'une collection inscrite dans le registre de l'Union des collections fiables visées à l'article 5, paragraphe 1, et qui produisent les documents transmis par cette collection en accompagnement des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations relatives à l'accès et à la répartition équitable des avantages qui découlent de cet accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources.
4. Users that have accessed a genetic resource or traditional knowledge associated with a genetic resource from a collection listed in the Union register of registered collections referred to in Article 5(1) and produce the documentation they have obtained from this collection together with the genetic resources or traditional knowledge shall be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of information relevant to access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources.

Le "Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique", adopté le 29 octobre 2010, vise à instaurer des conditions plus prévisibles d'accès aux ressources génétiques, à assurer une répartition équitable des avantages entre utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques, et, finalement, à garantir que seules des ressources génétiques acquises légalement sont utilisées.
The "Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from Their Utilisation to The Convention of Biological Diversity", adopted on 29 October 2010, aims to establish more predictable conditions for access to genetic resources; ensure benefit-sharing between users and providers of genetic resources and finally, to ensure that only legally acquired genetic resources are used.

La proposition, un projet de règlement visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, a pour objet de protéger les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l'autorisation d'utiliser leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées, tout en octroyant aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant et avec une grande sécurité juridique.
The proposal – a draft Regulation that would implement the 'Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and Benefit-sharing' – is designed to protect the rights of countries and of indigenous and local communities that allow their genetic resources and associated traditional knowledge to be used, while also giving researchers in Europe improved, reliable access to quality samples of genetic resources at low cost with high legal certainty.

13. SE FÉLICITE du rapport du groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages, et APPROUVE le travail accompli pour établir des lignes directrices en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, un plan d'action relatif à la mise en place de structures pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, et le rôle des droits de propriété intellectuelle dans l'application des accords sur l'accès et le partage des avantages;
13. WELCOMES the Report of the Ad Hoc Open-Ended Working Group on Access and Benefit-Sharing, and SUPPORTS the work done on Guidelines on access to genetic resources and fair and equitable sharing of the benefits arising out of their utilisation, on an action plan for capacity-building for access to genetic resources and benefit-sharing and on the role of intellectual property rights in the implementation of access and benefit-sharing arrangements;

21. APPUIE les recommandations formulées à Bonn en matière de droits de propriété intellectuelle pour l'application des accords sur l'accès et le partage des avantages qui prévoient notamment que la COP 6 invite les parties et les gouvernements à encourager les auteurs de demandes de droits de propriété intellectuelle à indiquer le pays d'origine des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles, des innovations, des pratiques concernées des communautés locales et autochtones, il les encourage également à reconnaître qu'il faut encore rassembler davantage d'informations sur un certain nombre de questions clés liées aux droits de propriété intellectuelle et à l'accès aux ressources génétiques ainsi qu'au partage des avantages;
21. SUPPORTS the Bonn recommendations in the field of intellectual property rights in the implementation of access and benefit-sharing arrangements which recommend i.a. that the COP 6 invites Parties and Governments to encourage the disclosure of the country of origin of the genetic resources or relevant traditional knowledge, innovations and practices of indigenous and local communities in applications for Intellectual Property Rights and acknowledge that further information is required on a number of key issues relating to intellectual property rights and access to genetic resources and benefit sharing;

G.Accès aux ressources génétiques (point 12) Le Conseil reconnaît que les ressources génétiques sont d'une importance vitale pou les besoins actuels et futurs et qu'elles ne peuvent être dissociées des processus écologiques et économiques particuliers dont elles font partie ; il convient par conséquent d'étudier un éventail complet de solutions pour l'accès à ces ressources, que ce soit au niveau multilatéral, régional ou bilatéral.
G. Access to genetic resources (item 12) The Council recognizes the vital importance of genetic resources for present and future needs and that they cannot be isolated from the specific ecological and economic processes they are part of and that correspondingly, a whole range of solutions regarding access to these resources should be considered be they multilateral, regional or bilateral.

24. Afin de mettre en oeuvre les articles de la convention relatifs à l'accès aux ressources génétiques, le Conseil se prononce donc pour que l'on adopte une approche progressive afin de disposer d'une étude approfondie des problèmes et des options possibles en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques.
24. In order to implement the articles of the Convention on access to genetic resources, the Council therefore favours the adoption of a step by step approach for having a thorough examination of the problems and possible options in relationship to access to genetic resources.