Traduction de «Accès aux renseignements bancaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès aux renseignements bancaires
access to bank information

Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales
Improving Access to Bank Information for Tax Purposes

déni d'accès aux renseignements
denial of access to information

passerelle d'accès aux renseignements et aux services
gateway to information and services

accès à un centre de renseignements
access to an enquiry center | access to an enquiry centre

renseignements sur l'accès des lieux
access information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

L’accord prévoit également la mise en place de points d’information nationaux afin de faciliter l’accès aux renseignements sur les règlements techniques.
The Agreement also provides for the establishment of national enquiry points to facilitate access to information on the technical regulations.

La Commission a également entamé des discussions avec la BERD en 2002 sur la manière d'assurer un meilleur accès aux crédits bancaires pour les bénéficiaires du programme Sapard (en particulier les agriculteurs).
The Commission also began discussions with the EBRD in 2002 on how to better ensure access of beneficiaries of the SAPARD programme (and especially of farmers) to bank credit.

Cependant, comme l’a indiqué le Parlement européen dans sa résolution du 4 juillet 2012, accompagnée de recommandations à la Commission sur l’accès aux services bancaires de base, des progrès doivent être réalisés pour améliorer et développer le marché intérieur des services bancaires de détail.
However, as indicated by the European Parliament in its resolution of 4 July 2012 with recommendations to the Commission on Access to Basic Banking Services, more must be done to improve and develop the internal market for retail banking.

8. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l'accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d'argent sur le marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;
8. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one, should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate the access of low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to cross-border commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;

23. souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;
23. Stresses that all EU citizens who do not already hold a bank account in the Member State where they have lodged a request for one should have access to basic banking services; considers, in this regard, that basic banking services facilitate access for low-income consumers to basic payment instruments for the deposit, transfer and withdrawal of cash in the single market, notably with respect to crossborder commuting; calls, therefore, on the Commission to make a legislative proposal to ensure consumer-friendly procedures for opening bank accounts across the Union;

H. considérant que les approches législatives visant à assurer un accès aux services bancaires de base ont connu des résultats satisfaisants; considérant que, par exemple, près de 100 % des foyers au Danemark et en Finlande ont accès aux services de paiement, et que le nombre de citoyens ne bénéficiant pas des services bancaires a baissé considérablement en Belgique et en France, à la suite de la mise en œuvre d'initiatives législatives;
H. whereas legislative approaches to ensure access to basic banking services have had satisfactory results; for example, whereas close to 100 % of households in Denmark and Finland are covered by payment services and the number of unbanked citizens has dropped considerably in Belgium and France, as a result of the implementation of legislative initiatives;

– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2011» (COM(2010)0623) et, notamment, la référence à la proposition législative sur «l'accès aux services bancaires de base» qui est prévue,
– having regard to the Commission Communication of 27 October 2010 entitled 'Commission Work Programme 2011' (COM(2010)0623), and in particular the reference to planned legislation on access to basic banking services,

H. considérant que les approches législatives visant à assurer un accès aux services bancaires de base ont connu des résultats satisfaisants; considérant que, par exemple, près de 100 % des foyers ont accès aux services de paiement en Finlande et au Danemark, tandis que le nombre de citoyens ne bénéficiant pas des services bancaires a baissé considérablement en Belgique et en France, à la suite de la mise en œuvre d'initiatives législatives;
H. whereas legislative approaches to ensure access to basic banking services have had satisfactory results; for example, whereas close to 100 % of households in Finland and Denmark are covered by payment services while the number of unbanked citizens has dropped considerably in Belgium and France, as a result of the implementation of legislative initiatives;

Par exemple, l'accès aux services bancaires de base, qui est devenu une condition incontournable pour une participation à la vie économique et sociale, n'est pas pleinement garanti.
For example, access to basic banking services – which has become an essential condition for participation in economic and social life – is not available to all.