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Traduction de «Accès au secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès au secteur public

access to the public sector [ public sector access ]


méthode d'accès par secteur

sector-mode access method


accès au secteur privé

access to the private sector [ private sector access ]


Guide d'accès du secteur de l'industrie

Industry Sector Access Guide


Livre vert sur l'accès et l'exploitation de l'information du secteur public

Green paper on access to and use of public sector information


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


point d'accès sans fil | zone d'accès sans fil | point d'accès sans fil à Internet | zone d'accès sans fil à Internet | point d'accès public | zone d'accès public

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partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

public-private partnership | PPP


partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership [ PPP ]


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le secteur aéronautique européen doit pouvoir suivre le rythme de la croissance et s'adapter aux changements, en garantissant l’accès du secteur et des citoyens de l’UE aux principaux marchés en expansion.

The EU aviation sector must keep up with the pace of growth and change, by ensuring access to key growth markets for EU industry and its citizens.


Une coopération plus étendue entre les secteurs publics et privés dans ce domaine devrait permettre d'arriver plus rapidement à la mise en place de procédures harmonisées plus efficaces et au moindre coût, par exemple en donnant l'accès au secteur privé aux données de circulation, et en établissant un cadre juridique et opératoire strict pour le développement de services d'information sur le trafic [39].

More extensive cooperation between the public and private sectors in this area should make it possible to introduce more efficient, low-cost, harmonised procedures, e.g. by giving the private sector access to traffic data and establishing a strict legal and operating framework for the development of traffic information services. [39]


Favoriser l’accès du secteur privé au capital-risque par l’apport public de capitaux patients semble être la voie la plus prometteuse étant donné qu'elle permet un partage du risque à plusieurs égards.

Enhancing private sector access to risk capital through the public provision of patient capital seems to be the most promising avenue because it offers various ways of risk sharing.


Le nouveau cadre pour des instruments de financement innovants devrait faciliter l’accès du secteur privé au financement des investissements dans le domaine de l’environnement, notamment en ce qui concerne la biodiversité et le changement climatique.

Through the new framework for Innovative Financial Instruments , private sector access to finance for investments in environment, in particular biodiversity and climate change, should be facilitated.


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Lorsqu’un État membre étend l’application d’un acte juridique de l’Union ouvrant un secteur donné à la concurrence à des situations qui ne relèvent pas du champ d’application de cet acte juridique, par exemple en appliquant la directive 94/22/CE au secteur du charbon ou la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (18) au service passagers au niveau national, cet élément devrait être pris en compte au moment d’évaluer si l’accès au secteur concerné est libre en droit et en fait.

Where a Member State extends the application of a Union legal act opening up a given sector to competition to situations falling outside the scope of that legal act, for instance by applying Directive 94/22/EC to the coal sector or Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council (18) to passenger service at the national level, that circumstance should be taken into account when assessing whether access to the sector concerned is free.


Une coopération plus étendue entre les secteurs publics et privés dans ce domaine devrait permettre d'arriver plus rapidement à la mise en place de procédures harmonisées plus efficaces et au moindre coût, par exemple en donnant l'accès au secteur privé aux données de circulation, et en établissant un cadre juridique et opératoire strict pour le développement de services d'information sur le trafic [39].

More extensive cooperation between the public and private sectors in this area should make it possible to introduce more efficient, low-cost, harmonised procedures, e.g. by giving the private sector access to traffic data and establishing a strict legal and operating framework for the development of traffic information services. [39]


Le rôle de la protection sociale est à intensifier ainsi que l'adéquation des services et équipements sociaux aux besoins des plus démunis et les possibilités d'accès aux secteurs de la santé, logement, justice, etc.

The role of social protection is to ensure a more intensive supply of social services and facilities which are geared to the needs of the most deprived, and to improve access to health care, housing, justice, etc.


Enfin, puisque l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur public d'un autre État membre pose de grands problèmes, le quatrième volet se focalise sur des questions comme l'accès au secteur public et la reconnaissance d'expériences professionnelles antérieures acquises dans un autre État membre.

And finally, as major issues arise in respect of working in the public sector of another Member State, the fourth part therefore deals with questions such as access to the public sector and the recognition of previous professional experience acquired in another Member State.


Enfin, puisque l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur public d'un autre État membre pose de grands problèmes, le quatrième volet se focalise sur des questions comme l'accès au secteur public et la reconnaissance d'expériences professionnelles antérieures acquises dans un autre État membre.

And finally, as major issues arise in respect of working in the public sector of another Member State, the fourth part therefore deals with questions such as access to the public sector and the recognition of previous professional experience acquired in another Member State.


considérant que l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières, prévue à l'article 104 A du traité, est essentielle pour soumettre les opérations de financement du secteur public à la discipline du marché et contribuer ainsi à renforcer la discipline budgétaire; qu'elle met en outre les États membres sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès du secteur public aux institutions financières;

Whereas the prohibition of privileged access to financial institutions, as laid down in Article 104a of the Treaty, forms an essential element of the submission of the public sector in its financing operations to the discipline of the market mechanism and so makes a contribution to the strengthening of budgetary discipline; whereas, moreover, it places the Member States on an equal footing as regards public sector access to financial institutions;




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Date index: 2024-01-19
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