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Vertaling van "Accès Internet de tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


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Internet access provider | IAP [Abbr.]


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instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 21 mars 2012, la Commission a présenté l'initiative relative aux marchés publics internationaux ("International Procurement Initiative"): il s'agit d'une proposition de règlement visant à restreindre l'accès des pays tiers ne proposant pas d'accès réciproque à leurs marchés aux marchés publics de l'Union.

On 21 March 2012 the Commission put forward the so-called International Procurement Initiative: a proposal for regulation to restrict access to the EU public procurement market for third countries not offering reciprocal access to their markets.


La proposition de la Commission (COM(2012)0124) vise à restreindre l'accès des pays tiers ne proposant pas d'accès réciproque à leurs marchés aux marchés publics de l'Union.

Commission proposal (COM(2012)0124) intends to restrict access to the EU public procurement market for third countries not offering reciprocal access to their markets.


3 bis. Les mesures limitant l'accès des pays tiers au marché sont proportionnées et n'ont pas d'incidences négatives disproportionnées sur le pays concerné, en particulier dans le cas des pays en développement, mais sont plutôt conçues pour soutenir la situation sociale et la situation en matière de travail au niveau local.

3a. Measures limiting the market access of third countries shall be proportionate and shall not have disproportionate negative impacts on the country concerned, in particular in case of developing countries, but shall be rather designed to foster the local social and labour situation.


(16 ter) Il convient que les mesures limitant l'accès des pays tiers au marché n'aient pas d'incidences négatives disproportionnées sur la situation sociale et la situation en termes de travail dans le pays concerné, en particulier dans le cas des pays en développement.

(16b) Measures limiting the market access of third countries should not have disproportionate negative impacts on the social and labour situation in the country concerned, in particular in case of developing countries.


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Les mesures nationales ou régionales restreignant l'accès des pays tiers aux marchés publics risquent de fragiliser le principe d'uniformité de la PCC et vont à l'encontre de la compétence exclusive de l'Union dans ce domaine, telle qu'établie à l'article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

National or regional measures restricting access to public procurement markets for third country measures are likely to undermine the principle of uniformity of the CCP and run counter to the Union's exclusive competence in this field as stated in Article 3(1)(e) TFEU.


À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.

To that end, and in order to guarantee a level playing field between the SMP operator’s downstream retail arm and third-party access seekers, NRAs should ensure that internal and third-party access seekers have access to the same technical and commercial information regarding the relevant regulated wholesale input, without prejudice to applicable rules regarding business confidentiality.


Le concept d’EoI défini dans la présente recommandation peut s’appliquer aux produits d’accès et aux services connexes et accessoires qui sont nécessaires à la fourniture d’«intrants de gros» aux demandeurs d’accès internes et tiers.

EoI as defined here may apply to the access products and associated and ancillary services necessary for providing the ‘wholesale inputs’ to internal and third-party access seekers.


Afin de garantir que l’accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM et son utilisation sont assurés sur une base d’équivalence, il faudrait définir et calculer des indicateurs de niveau de service pour les demandeurs d’accès internes et tiers.

In order to ensure that access and use of the civil engineering infrastructure of the SMP operator is provided on an equivalent basis, service level indicators should be defined and calculated for both internal and third-party access seekers.


l’octroi de l’accès à des tiers et la gestion de cet accès en veillant à éviter toute discrimination entre utilisateurs ou catégories d’utilisateurs du réseau;

granting and managing third-party access on a non-discriminatory basis between system users or classes of system users;


Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.

If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.


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