Vertaling van "Accusé de bien-trouvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusé de bien-trouvé
reconcilement of statement

accusé de bien-trouvé
reconciliation statement

délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance
issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance

formule de bien-trouvé
form of acknowledgment

donner le bien-trouvé
acknowledge the conformity of accounts

biens immeubles qui ont trouvé acquéreur
buildings and construction for which a buyer has been found

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’acquisition de certaines de ces compétences a déjà bien trouvé sa place dans les systèmes éducatifs, ce n’est généralement pas le cas pour certaines compétences clés telles que l’esprit d’entreprise et la citoyenneté, ou pour des compétences transversales.
While some of these competences already have an established place in educational systems, this is not typically the case for key competences such as entrepreneurship and citizenship, or transversal skills.

b) que l’accusé, si la preuve est fournie que les biens faisant l’objet de l’accusation ont été trouvés en la possession de l’accusé, a été trouvé coupable, dans les cinq ans avant que l’accusation ait été portée, d’une infraction
(b) if evidence is adduced that the property that is the subject matter of the charge was found in the possession of the accused, that the accused was, within five years before the charge was laid, convicted of an offence

M. Siegel: On accuse la SEE d'être «secrète», accusation que je trouve intéressante étant donné la quantité d'information que la Société communique au public et que nous avons élargi nos pratiques en matière de divulgation d'information et continuons à le faire.
Mr. Siegel: This is an area where EDC is termed " secretive," and that allegation is interesting when you consider the disclosure of information that EDC operates under and the augmentation that it has made to its disclosure practices and continues to make over that.

Plus précisément, de graves accusations ont été portées contre plusieurs organismes de charité canadiens, des accusations que bien des Canadiens jugent infondées.
In particular, serious accusations were levied at a number of Canadian charitable organizations — accusations that many Canadians believe to be unwarranted.

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

Par ailleurs, si le gouvernement découvre que ces accusations sont bien fondées, quelles mesures a-t-il l'intention de prendre pour punir ceux que la commission Létourneau a accusés d'avoir participé à une tactique de tromperie délibérée?
Following upon that, if the government finds that the charges are well founded, how does it intend to discipline those whom the Létourneau commission accused of participating in a strategy of calculated deception?

Le libellé modifié du paragraphe 718.3(4) ne dit plus que le tribunal « peut ordonner » que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé, mais bien qu’il « envisage d’ordonner » que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine de prison à laquelle celui-ci est assujetti.
An amended section 718.3(4) changes the wording that a court “may direct” that terms of imprisonment be served consecutively in certain circumstances to “shall consider directing” that a term of imprisonment it imposes be served consecutively to a sentence of imprisonment to which the offender is subject at the time of sentencing.