Vertaling van "Accuser une plus-value " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accuser une plus-value [ montrer une appréciation ]
appreciate [ show an appreciation ]

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]
value capture [ land value capture ]

profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value
capital gain

écart de réévaluation | plus-value d'expertise | plus-value de réévaluation | plus-value constatée par expertise
revaluation adjustment | appraisal capital | appraisal increase credit | appraisal increment | appraisal surplus | revaluation surplus

gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]
capital gain

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur la plus-value
capital gains tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la valeur des réserves a augmenté relativement rapidement parce que les actifs sont en devises étrangères et que le dollar canadien a accusé une plus-value par rapport au dollar américain et à l'euro.
The other reason the value of the reserves has gone up relatively quickly is because the assets are in foreign currencies and the Canadian dollar has been appreciating relative to both the U.S. dollar and the euro.

Le sénateur Massicotte : Bon, elle accuse une plus-value, mais pour les produits de base — le gaz, le liquide, l'énergie —, quelqu'un a dû débourser de l'argent, non?
Senator Massicotte: It appreciates, but other than appreciation, the fundamentals — that is, the gas, or the liquid, or the energy — cash went in, no?

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Selon la Cour, l’État membre d’origine respecte le principe de proportionnalité lorsque, aux fins de sauvegarder l’exercice de sa compétence fiscale, il détermine définitivement – sans prise en considération des moins-values et des plus-values susceptibles d’être réalisées ultérieurement – l’impôt dû sur les plus-values latentes nées sur son territoire au moment où son pouvoir d’imposition à l’égard de la société concernée cesse d’exister.
The Court finds that the Member State of origin complies with the principle of proportionality if, for the purpose of safeguarding the exercise of its powers of taxation, it determines definitively – without taking account of decreases or increases in value which may occur subsequently – the tax due on the unrealised capital gains that have arisen in its territory at the time when its power of taxation in respect of the company in question ceases to exist.

H. considérant que Sergeï Magnitsky, avocat anti-corruption russe de 37 ans, représentant de Hermitage Fund, a témoigné sur une affaire de corruption impliquant des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et s'élevant à 230 millions de dollars environ, ce qui lui a valu d'être arrêté un mois plus tard par ces mêmes fonctionnaires ministériels sur une fausse accusation et d'être détenu sans procès pendant un an; que, ayant refusé de retirer son témoignage, il a été privé de soins médicaux vitaux, voire de sommeil, de nourriture et d'eau, et est décédé en prison le 16 décembre 2009,
H. whereas Sergei Magnitsky, a 37-year old Russian anti-corruption lawyer who represented the Hermitage Fund, testified about a $230 million corruption by Russian Interior Ministry officers and in retribution those Interior Ministry officers arrested him on false charges a month later and detained him without trial for 12 months; whereas after his refusal to withdraw his testimony he was denied live-saving medical care and deprived of sleep, food, water and as a result died in custody on 16 November 2009,

L’une des modifications les plus importantes à propos de l’impôt sur les plus-values a été l’introduction d’un taux d’imposition unique de 18 % sur les plus-values.
One of the most significant amendments concerning the taxation of capital gains was the introduction of a flat rate tax of 18% on any capital gains.

- (EN) Monsieur le Président, il me semble approprié, au moment où nous réfléchissons à ce que représente véritablement l’Union européenne, de discuter ce soir de ce qu’est vraiment la plus-value communautaire, c’est-à-dire le fait que l’Union, dans son ensemble, a plus de valeur que la somme des éléments qui la composent. Je ne crois pas que l’UE apporte systématiquement une plus-value dans toutes ses sphères de compétence, mais c’est clairement le cas dans le problème qui nous occupe.
– Mr President, it is fitting, at this time of reflection on what the European Union actually stands for, that we should be discussing tonight this clear demonstration of EU added value, where the Union together is greater than the sum of its parts. I do not believe that the EU brings automatic added value in all its spheres of competence, but it clearly does in this instance.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Nous sommes perplexes quant au fait qu'on préconise la création d'une institution qui représenterait une plus-value, sans en prévoir immédiatement les retombées, autrement dit en négligeant l'aspect de la défense et donc la possibilité que, dans un système juridique aussi important, l'accusation et la défense puissent fonctionner efficacement.
Nevertheless, we are left feeling slightly perplexed that they envisage an institution which will mean higher quality, without immediately planning how to deal with the repercussions of this. That is to say, they are neglecting the area of defence and therefore the possibility for the prosecution and the defence to work together effectively within such an important legal system.

L'accusation selon laquelle une politique de désinformation et de secret aurait été pratiquée en matière d'ESB a été réfutée vigoureusement par M. FISCHLER, qui a défié quiconque de concilier une telle accusation avec le fait que le sujet a été discuté à plus de 100 reprises au comité scientifique vétérinaire et à plus de 60 reprises au comité vétérinaire permanent, sans parler des nombreux séminaires publics et des discussions organisées dans le cadre de forums internationaux et dont les résultats ont pour la plupart été publiés.
The accusation that a policy of misinformation and secrecy was practised in relation to BSE was also strongly refuted by Mr FISCHLER who questioned how anyone can reconcile this accusation with the fact that the subject was discussed on over 100 occasions in the Scientific Veterinary Committee and on over 60 occasions in the Standing Veterinary Committee together with a number of public seminars and discussions in international fora - the results of most of these deliberations were published.