Traduction de «Accusation confirmée par le procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation confirmée par le procureur
prosecutor validated charge

acte d'accusation présenté par le procureur général
preferred indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[45] En 2014, 23 juges (dont quatre de la HCCJ), six procureurs principaux et six procureurs ont été accusés de corruption.
[45] In 2014 23 judges (including four HCCJ judges) as well as 6 Chief prosecutors and 6 prosecutors have been indicted for corruption.

(2.01) Dans le cas où l’accusé est déclaré coupable d’une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général et sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.4 et 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens de l’accusé précisés par le procureur général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi, s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits suivants :
(2.01) A court imposing sentence on an offender convicted of an offence described in subsection (2.02) shall, on application of the Attorney General and subject to this section and sections 462.4 and 462.41, order that any property of the offender that is identified by the Attorney General in the application be forfeited to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law if the court is satisfied, on a balance of probabilities, that

Au moment de l'audience, la plupart des parties à l'instance sont présentes, y compris l'accusé, son avocat, le procureur général ou le procureur de la Couronne.
At the time of the hearing, most parties of the proceedings are present, including the accused, his counsel, the Attorney General, or the Crown attorney.

Si le juge croit l'accusé et que le procureur de la Couronne est incapable de mettre en doute la crédibilité de l'accusé, le juge n'a pas le choix.
If the judge believes the accused and the Crown prosecutor is unable to cast doubt upon the credibility of the accused, the judge has no choice.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois retourner à mon rôle de professeur de droit et dire au député que, lorsqu'il y a des poursuites en vertu du Code criminel dans une province, c'est le procureur général de cette province qui porte les accusations, et non le procureur général du Canada.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I must go back to my role as a professor of law and tell the hon. member that when there are prosecutions under the Criminal Code in one province it is the attorney general of that province who lays the charge, not the Attorney General of Canada.

Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.
In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.

Le procureur et l'accusé sont tous deux titulaires de l'action de «patteggiamento».
Both the Prosecutor and the accused may introduce the patteggiamento procedure.

L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.
The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.

L'action publique s'éteint lorsque l'accusé satisfait aux conditions imposées par le procureur.
The criminal action is discontinued when the accused fulfils the conditions imposed by the prosecutor.

Je poursuis dans la même veine que M. Knutson à propos du procureur général. Quand nous discutions de l'exécution, nous avons entendu un des agents d'exécution de Colombie-Britannique exprimer son mécontentement du fait qu'en possession d'un chef d'accusation très précis, le procureur général n'en a pas moins suspendu les procédures.
To follow up on Mr. Knutson's comments about the Attorney General, it wasn't during these hearings but during enforcement, when we had one of the enforcement officers from B.C., who wasn't happy that they had what they thought was a clear pollution charge and yet the Attorney General did go in and stay the procedure.