Traduction de «Accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral agreements or arrangements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Accords et arrangements bilatéraux de navigabilité
Bilateral Airworthiness Agreements and Arrangements

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière après le 23 décembre 2008, dans la mesure où ces accords ou arrangements permettent d'étendre ou d'élargir les objectifs de la présente décision.
Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation after 23 December 2008 in so far as such agreements or arrangements provide for the objectives of this Decision to be extended or enlarged.

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière en vigueur au 23 juin 2008 dans la mesure où ces accords ou arrangements ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision.
Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation in force on 23 June 2008 in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Decision.

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière en vigueur au 23 juin 2008 dans la mesure où ces accords ou arrangements ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision;
Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation in force on 23 June 2008 in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Decision;

La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres dans la mesure où ces accords ou arrangements aident à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'exécution des décisions de confiscation.
This Framework Decision shall not affect the application of bilateral or multilateral agreements or arrangements between Member States in so far as such agreements or arrangements help to further simplify or facilitate the procedures for the execution of confiscation orders.

2. Les États peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de la conclusion du présent accord dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Les parties contractantes se notifient ces accords ou arrangements.
2. States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Agreement is concluded in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant. The Contracting Parties shall notify each other of any such agreements or arrangements.

3. Les États peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de l'accord et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 20, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 3, paragraphe 4, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 4 et 5, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 3, paragraphe 1 ou 4.
3. States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Agreement has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Agreement to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of an arrest warrant, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 20, by extending the list of offences laid down in Article 3(4), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 4 and 5, or by lowering the threshold provided for in Article 3(1) or (4).

1. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au (3), dans la mesure où ces accords ou arrangements permettent d'étendre les objectifs de la présente décision entre les États membres.
1. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force on (3) in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Decision to be extended or enlarged between Member States.

2. Les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux après (3), dans la mesure où ces accords ou arrangements permettent d'étendre les objectifs de la présente décision entre les États membres.
2. Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements after (3) in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Decision to be extended or enlarged between Member States.