Vertaling van "Accords multilatéraux de paiements et de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords multilatéraux de paiements et de crédit
multilateral payments and credit arrangements

Groupe de travail des accords multilatéraux des paiements et de compensation entre pays en développement
Working Group on Multilateral Payments and Clearing Arrangements among Developing Countries

Accord réciproque de paiement et de crédit
Reciprocal Payments and Credit Agreement

Groupe d'experts des accords de paiements multilatéraux
Expert Group on Multilateral Payments Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Il convient d'inclure un montant de 350 millions d'euros en crédits de paiement dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l'attente d'un accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux.
(4) An amount of EUR 350 million in payment appropriations should be included in the mobilisation of the Contingency Margin pending an agreement on payments for other special instruments.

Un crédit d'impôt de 15 p. 100 est accordé pour le paiement d'intérêts sur les prêts étudiants du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux similaires.
In addition, a student loan interest tax credit of 15 per cent is provided on interest payments of qualifying student loans, mainly the Canada Student Loans Program and similar provincial programs.

(4) Il convient d'inclure un montant de 350 millions d'EUR en crédits de paiement dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l'attente d'un accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux.
(4) An amount of EUR 350 million in payment appropriations should be included in the mobilisation of the Contingency Margin pending an agreement on payments for other special instruments.

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

Les seuls crédits restant en vertu du titre 07 sont ceux destinés au paiement de participations obligatoires aux accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, la convention sur la diversité biologique, etc.
The only appropriations remaining under Title 07 are those dedicated to payment of obligatory contributions to Multilateral Environmental Agreements to which the Community is a party, such as the United Nations Framework Convention on Climate Change Kyoto Protocol, the Convention on Biological Diversity (CBD), etc.

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

Les nouveaux programmes représentent un changement radical dans les instruments utilisés pour l'exécution des dépenses en matière d'environnement, ce qui s'explique principalement par l'intégration d'un certain nombre d'instruments et d'initiatives antérieurs dans le nouveau programme LIFE +, le renforcement de la protection civile (comprenant la pollution marine) au travers de l'instrument financier pour la protection civile (qui couvre également le soutien aux interventions de protection civile dans les pays tiers) et le transfert de la plupart des activités externes aux instruments gérés par la famille RELEX, la DG Environnement n'ayant plus sous sa responsabilité directe qu'une petite enveloppe ad hoc pour le paiement des cotisations au titre d'accords multilatéraux ayant trait à l'environnement.
The new programmes represent a radical change in the delivery instruments of expenditure in the Environment area, mainly for the mainstreaming of a number of previous instruments and initiatives into the new LIFE + programme, the upscaling of Civil Protection (+ Marine Pollution) through the “Civil Protection Financial Instrument”, (that covers also the support to civil protection interventions in Third Countries) as well for the transfer of most external activities to the instruments managed by the RELEX family group, leaving under the direct management of DG ENV only a small ad hoc envelope for the payment of subscriptions to Multilateral Environment Agreements.

Les montants cités pour les différents États doivent être évalués à l'aune d'une part, de l'estimation du déficit de la balance des paiements de chacun d'entre eux et d'autre part, à la part de l'aide macrofinancière échéant à l'UE aux termes d'accords multilatéraux.
The amounts I have mentioned for the various States are proportionate, on the one hand, to the estimated deficits in the balance of payments of the individual countries and, on the other hand, to the multilaterally agreed share which the EU has to contribute to these forms of macro-economic financial assistance.

Q-154 M. Robinson (Burnaby Douglas) Au cours des cinq exercices précédents, et jusqu'à ce jour dans le présent exercice, a) combien a coûté au Canada son association avec les banques régionales de développement dans les catégories suivantes : (i) toute cotisation annuelle pour l'affiliation ou la qualité de membre, (ii) toute contribution à des prêts ou aux mécanismes dits de renflouement en faveur de pays étrangers, (iii) toute contribution à des projets de développement bilatéraux ou multilatéraux particuliers et, le cas échéant, lesquels, et (iv) toute dépense engagée à toute autre fin; b) quelle a été la source de ce financement (p. ex., des recettes annuelles, des prêts à l'étranger); c) dans chaque cas, à partir de quels crédits ministériels les paiements ont-ils été effectués?
Q-154 Mr. Robinson (Burnaby Douglas) In the previous five fiscal years, and to date in this fiscal year, (a) what has been the cost to Canada of association with regional Development Banks in the following categories: (i) any annual dues by the way of membership or association, (ii) any contributions to loans or so-called rescue packages to foreign nations, (iii) any contributions to specific bilateral or multilateral development projects and, if so, to which ones, and (iv) any other costs incurred for any other purposes; (b) what has been the source of this funding (e.g. annual revenue, foreign loans); and (c) in each case, which departmental votes have been the source of payments?

Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.
The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.