Traduction de «Accords gouvernementaux de contre-partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accords gouvernementaux de contre-partie
Government Procurement Agreement

Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de l'aire de répartition de cet acridien en Asie du Sud-Ouest
Agreement for the Establishment of a Commission for Controlling the Desert Locust in the Eastern Region of its Distribution Area in South-West Asia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords de règlement du type «pay-for-restriction» (limitation contre rémunération) ou «pay-for-delay» (report contre rémunération) n’impliquent souvent aucun transfert de droits sur technologie, mais reposent sur un transfert de valeur d’une partie en échange d’une limitation de l’entrée et/ou de l’expansion sur le marché de l’autre partie et peuvent relever de l’article 101, paragraphe 1 (91).
‘Pay-for-restriction’ or ‘pay-for-delay’ type settlement agreements often do not involve the transfer of technology rights, but are based on a value transfer from one party in return for a limitation on the entry and/or expansion on the market of the other party and may be caught by Article 101(1) (91).

H. considérant que, le 7 février 2011, des négociations entre la Commission et des experts gouvernementaux hongrois se sont bien déroulées et qu'elles ont abouti à un accord dans lequel la partie hongroise s'est engagée à modifier la loi sur quatre points: l'enregistrement des blogs, les services fournis à partir d'autres pays, les exigences en matière de couverture équilibrée et les contenus choquants,
H. whereas on 7 February 2011 the negotiations between the Commission and government experts took place successfully and came to an agreement on carrying out modifications in the law in four items: registration of blogs, services provided from other countries, the requirements for balanced coverage and offensive content,

E. considérant que l'accord prévoit que les parties devraient coopérer dans des domaines sensibles tels que ceux des visas, des contrôles aux frontières, de l'asile et des migrations, du blanchiment d'argent, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée,
E. whereas it stipulates that the parties should cooperate in sensitive areas such as visas, border controls, asylum and migration, money laundering, the fight against terrorism and the fight against organised crime,

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

3. Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des parties contractantes est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.
3. The residence or special permit granted to nationals of the Contracting Parties shall be issued and renewed free of charge or on payment of a sum not exceeding the charges or taxes which nationals are required to pay for the issue of identity cards.

Les droits d'accès aux instruments créés dans la logique de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ne sont généralement accordés qu'à une partie restreinte des services répressifs, c'est-à-dire aux services de police, aux autorités de contrôle aux frontières et aux autorités douanières.
Access rights for instruments triggered by the logic of counter-terrorism and serious crime tend to be limited to a narrower definition of the law enforcement community, i.e. the police, border control and customs authorities.

Enfin, la Commission a déjà déclaré que l'action visant à faire respecter les accords internationaux avec l'Union, je cite, "ne représente pas une sanction contre Israël mais exige une mise en œuvre correcte des accords existants auxquels les parties ont souscrit librement".
Finally, the Commission has already stated that action to uphold international agreements with the EU, and I am quoting, “does not represent a sanction against Israel but demands correct implementation of existing agreements freely entered into by the parties”.

3. L'instance d'arbitrage peut rendre des décisions concernant tout litige sur l'interprétation et l'application du présent accord adoptées par la partie contre laquelle la plainte est formulée.
3. The Arbitration Body may issue rulings in respect of any dispute concerning the interpretation and application by the Party complained against of the Agreement.

2. La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties (membres gouvernementaux), de trois représentants d'organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée par le présent accord (membres non gouvernementaux).
2. The IRP shall be made up of representatives of the parties (governmental members), three representatives of non-governmental environmental organisations with recognised experience in matters pertaining to this Agreement and with offices in the territory of a party, and three representatives from the tuna industry that operates under the jurisdiction of any of the parties in the Agreement Area (non-governmental members).