Vertaling van "Accorder le traitement national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder le traitement national
to accord the same treatment as own nationals

assimilation aux nationaux [ traitement national accordé aux étrangers ]
assimilation to nationals

traitement préférentiel accordé au pavillon national
preferential treatment accorded to national shipping

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

accorder un traitement
to accord a treatment

accord de traitement
medical service contract | treatment contract between doctor and patient

principe du traitement national
national treatment principle | national treatment obligation

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, aux termes de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce, il dépasse de loin les critères exigeant qu'on accorde le traitement national ou le traitement de la nation privilégiée autant aux fournisseurs internationaux qu'aux fournisseurs canadiens.
In fact, under the WTO agreement, it's well above the threshold to have to allow national treatment and most-favoured-nation treatment to international suppliers as well as Canadian suppliers.

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

iii. appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
iii. to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

41. soutient un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés, puisque cet accès peut renforcer le secteur privé et créer des incitations à la réforme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux et d'investissement, particulièrement avec les pays en développement, les pays les moins développés et les États fragiles, soient conformes aux objectifs de développement durable et encouragent les droits de l'homme et l'intégration régionale; insiste sur le fait que ces accords devraient être soumis à une évaluation de leurs implications sur les objectifs de développement durable; soutient la suggestion de la Commission d'actualiser sa stratégie d'aide au commerce à la lumière des conclusions des négociations de l'après-2015 et d'accorder un traitement différencié particulier aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux États fragiles dans les accords commerciaux tout en respectant leur marge de manœuvre pour adopter des décisions souveraines en fonction de leur contexte national et des besoins de leurs populations;
41. Supports increased market access for developing countries, especially LDCs, as it can strengthen the private sector and create incentives for reform; urges the Commission to ensure that trade and investment agreements, especially with developing countries, LDCs and fragile states, are aligned with the SDGs and promote human rights and regional integration; emphasises that such agreements should be subjected to SDG impact assessments; supports the Commission’s suggestion of updating its Aid for Trade Strategy in light of the outcomes of the post-2015 negotiations and to grant special and differential treatment to developing countries, LDCs and fragile states in trade agreements while respecting their policy space to take sovereign decisions in accordance with their national context and their populations’ needs;

40. soutient un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés, puisque cet accès peut renforcer le secteur privé et créer des incitations à la réforme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux et d'investissement, particulièrement avec les pays en développement, les pays les moins développés et les États fragiles, soient conformes aux objectifs de développement durable et encouragent les droits de l'homme et l'intégration régionale; insiste sur le fait que ces accords devraient être soumis à une évaluation de leurs implications sur les objectifs de développement durable; soutient la suggestion de la Commission d'actualiser sa stratégie d'aide au commerce à la lumière des conclusions des négociations de l'après-2015 et d'accorder un traitement différencié particulier aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux États fragiles dans les accords commerciaux tout en respectant leur marge de manœuvre pour adopter des décisions souveraines en fonction de leur contexte national et des besoins de leurs populations;
40. Supports increased market access for developing countries, especially LDCs, as it can strengthen the private sector and create incentives for reform; urges the Commission to ensure that trade and investment agreements, especially with developing countries, LDCs and fragile states, are aligned with the SDGs and promote human rights and regional integration; emphasises that such agreements should be subjected to SDG impact assessments; supports the Commission’s suggestion of updating its Aid for Trade Strategy in light of the outcomes of the post-2015 negotiations and to grant special and differential treatment to developing countries, LDCs and fragile states in trade agreements while respecting their policy space to take sovereign decisions in accordance with their national context and their populations’ needs;

9. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;
9. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;

La plupart des traités accordent le traitement national (bien que souvent assorti d'exceptions sectorielles spécifiques) et le traitement de la nation la plus favorisée (mais fréquemment avec des réserves dans la mesure où un meilleur traitement peut être accordé aux pays partenaires dans le cadre d'accords d'intégration économique régionale clause "REIO").
Most treaties grant national treatment (although often with specific sectoral exceptions) and most favoured nation treatment (but regularly qualified to the extent that better treatment may be granted to partner countries in the context of arrangements for regional economic integration a so-called "REIO" clause).

Ces accords prévoient en outre que tout établissement financier de la Communauté déjà établi dans ces pays doit se voir accorder le traitement national dans l'exercice de ses activités.
For any Community financial institutions already established in those countries there is an obligation to grant national treatment as regards their conditions of operation.

D'autres pays comme la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, ont également accepté, dans le cadre des accords européens, d'accorder un traitement national en matière d'établissement après une période de transition.
Other countries, such as Hungary, Poland and Czechoslovakia, have also agreed in the context of the Europe Agreements to grant national treatment for establishment after a transitional period.

Mme Fortier: Monsieur le sénateur, je vais commencer par la dernière partie de votre question. On nous a dit que l'Accord Canada-Argentine sur la protection des investissements étrangers renferme une disposition relative au traitement national qui exige d'accorder un traitement national, dans la mesure du possible, conformément aux lois et règlements.
Ms Fortier: Senator, to start with the latter part of your question, we have been told that the Canada-Argentina Foreign Investment Protection Agreement contains a national treatment clause which requires that national treatment be provided to the extent possible in accordance with laws and regulations.