Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder le pouvoir
Commandement politique
Empoisonnement
Fusillade
Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Se voir accordé le pouvoir de signer
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «Accorder le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


se voir accordé le pouvoir de signer

be granted authority to sign


Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées

Armed Forces Special Powers Act


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci étant dit, j'appuie entièrement les dispositions du projet de loi C-13 que créent une nouvelle infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que les nouvelles mesures du Code criminel qui sont liées à cette infraction, y compris accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance d'interdiction pour limiter l'accès du délinquant à Internet ou à des réseaux numériques; accorder le pouvoir aux juges d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet; permettre à un juge d'ordonner la confiscation d'ordinateurs, de téléphones cellulaires ou de tout autre appareil utilisé dans la perpétrati ...[+++]

With that restriction in mind, I fully support the provisions of Bill C-13 that create a new offence related to the non-consensual distribution of intimate images, as well as the accompanying Criminal Code enhancements related to this offence, including: empowering a court to make a prohibition order limiting access of an offender to Internet or digital networks; empowering a court to order the removal of intimate images from the Internet; permitting the court to order forfeiture of the computer, cellphone, or other device used in the offences; providing reimbursement to victims for costs incurred in removing the intimate image from t ...[+++]


Le gouvernement a rejeté les demandes répétées du commissaire aux élections pour obtenir de l'information dans le cadre de l'enquête sur une fraude électorale et a refusé de lui accorder des pouvoirs, mais il accorde un tel pouvoir à des gens qui ne sont même pas des agents de police et, d'après ce que je comprends, même pas des agents chargés d'appliquer la réglementation dans certains cas.

It has denied repeated requests by the commissioner of elections to seek information in the investigation of election fraud and has refused to give powers to the commissioner of elections, yet it is extending this power to persons who are not even police officers and in some cases, I understand, are not even regulatory officers.


Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections fédérales a déclaré devant le comité qu'il devra abandonner de nombreuses enquêtes si on ne lui accorde pas le pouvoir d'obliger les témoins à fournir des renseignements, mais les conservateurs refusent quand même de lui accorder ce pouvoir.

Mr. Speaker, last night at committee the Commissioner of Canada Elections stated that he would have to abandon all sorts of investigations if not given the power to compel information, but the Conservatives refused to give him the power.


Il accorde des pouvoirs au commissaire pour qu'il puisse congédier des membres; il accorde des pouvoirs en matière d'enquêtes sur des incidents graves; il accorde des pouvoirs en vue d'établir un nouveau processus de règlement des griefs; et il accorde de nouveaux pouvoirs à la commission d'examen public.

It gives powers to fire; it gives powers for serious incident investigation; it gives powers to establish a new grievance process; and it gives quasi new powers to the public review board.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Deuxièmement, il s'agit d'accorder un pouvoir discrétionnaire accru au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, y compris le pouvoir d'accepter ou de refuser d'accorder, pour une période maximale de 36 mois, le statut de résident temporaire à une personne pour des raisons d'intérêt public.

Second, it gives the Minister of Citizenship and Immigration broader discretion, including the power to agree or refuse to grant a person temporary resident status for a maximum of 36 months for public policy reasons.


rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;

Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;


Lorsque les dispositions en matière de négociation entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ne diffèrent pas de celles qui s’appliquent à tous les porteurs de parts non nourriciers de l’OPCVM maître et lorsqu’elles figurent dans le prospectus de l’OPCVM maître, il n’y a pas lieu, pour l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier, de reproduire ces dispositions types en matière de négociation; cet accord doit pouvoir se référer aux passages pertinents du prospectus de l’OPCVM maître, afin de permettre aux entreprises de rédui ...[+++]

Where the dealing arrangements between master UCITS and feeder UCITS do not differ from those applying to all non-feeder unit-holders of the master UCITS and where those arrangements are laid down in the prospectus of the master UCITS, the agreement between master UCITS and feeder UCITS should not have to replicate those standard dealing arrangements, but may cross-refer to the relevant parts of the prospectus of the master UCITS in order to help industry to save costs and reduce the administrative burden.


Toutefois, les membres nationaux se voient accorder certains pouvoirs ordinaires et d’autres pouvoirs dont l’exercice est à convenir avec l’autorité nationale compétente ou dans les cas urgents, défini par la décision.

However, national members are to be granted at least certain ordinary powers, as well as other powers to be exercised in agreement with the competent national authority or in urgent cases, as defined in the decision.


elle détermine les procédés de cryptographie qui nécessitent l'accord des pouvoirs publics;

define the cryptography which requires governmental approval;


Toutefois, les membres nationaux se voient accorder certains pouvoirs ordinaires et d’autres pouvoirs dont l’exercice est à convenir avec l’autorité nationale compétente ou dans les cas urgents, défini par la décision.

However, national members are to be granted at least certain ordinary powers, as well as other powers to be exercised in agreement with the competent national authority or in urgent cases, as defined in the decision.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Accorder le pouvoir ->

Date index: 2023-03-31
w