Traduction de «Accord-cadre sur la protection des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre sur la protection des données
data protection Umbrella Agreement | Data Protection Umbrella Agreement

Accord plurisectoriel sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline
Agreement on workers health protection through the good handling and use of crystalline silica and products containing it

Accord-cadre d'échange de données
Master Data Exchange Agreement

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

Lignes directrices communes sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels dans le cadre des accords fédéraux sur l'échange de renseignements
Common Confidentiality and Privacy Best Practices Guidelines for Federal Information Exchange Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

renforcer les garanties en matière de protection des données pour la coopération entre les services répressifs, notamment par la conclusion des négociations sur l’accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis
Strengthen data protection safeguards for law enforcement cooperation, notably by concluding negotiations on the EU-U.S.

En septembre 2015, la Commission a achevé les négociations concernant l’«accord-cadre» sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis.
In September 2015, the Commission finalised negotiations on the EU-US Data Protection ‘Umbrella Agreement’.

L’accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis (EU-US data protection Umbrella Agreement) instaure un cadre global de protection à haut niveau des données aux fins de la coopération entre les services européens et américains chargés de l'application de la loi.
The EU-US data protection "Umbrella Agreement" puts in place a comprehensive high-level data protection framework for EU-US law enforcement cooperation.

Au niveau international, l'accord-cadre sur la protection des données entre l'UE et les États-Unis qui entrera en vigueur le 1 février 2017 garantira un niveau élevé de protection pour les données à caractère personnel des citoyens européens lors de leur transfert vers les autorités judiciaires et policières américaines.
At the international level, the EU-U.S. Umbrella Agreement that will enter into force on 1 February 2017 will guarantee a high level of protection for EU citizens' personal data when transferred to U.S. judicial and police authorities.

Qu’est-ce que l’accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis?
What is the EU-US data protection "Umbrella Agreement"?

La communication déclare que l’accord-cadre prévoit un ensemble harmonisé et complet de mesures de protection des données applicables à tous les échanges transatlantiques entre les autorités compétentes dans le domaine répressif (ou, sinon, entre des entités privées et des services répressifs en vertu d’un accord international, tel que l’accord sur les données des dossiers passagers ou le programme de surveillance du financement du terrorisme).
The communication states that the Umbrella Agreement provides a harmonised and comprehensive set of data protection safeguards that will apply to all transatlantic exchanges between relevant authorities in the area of criminal law enforcement (or, alternatively, between private entities and law enforcement authorities based on an international agreement, such as those on Passenger Name Records or the Terrorist Finance Tracking Program).

Par ailleurs, l’Union européenne et les États-Unis négocient actuellement un accord-cadre sur la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.
In addition, the EU and the U.S. are currently negotiating a framework agreement on data protection in the field of police and judicial cooperation (“umbrella agreement”).

Il définit un cadre commun de protection des données qui s’appliquera également aux prochains accords et aux législations nationales dans ce domaine.
It establishes a common data protection framework which will also apply to future agreements and national laws in this field.

Le but des négociations est d'établir entre l'UE et les États-Unis un accord-cadre pour la protection des données, qui fixerait un certain nombre de principes communs relatifs à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire transatlantique en matière pénale.
The goal of the negotiations is to create an 'umbrella' EU-US agreement for data protection, which would establish a number of common data protection principles in the context of transatlantic police and judicial co-operation in criminal matters.

Le but des négociations est d'établir entre l'UE et les États-Unis un accord-cadre pour la protection des données, qui fixerait un certain nombre de principes communs relatifs à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
The goal of the negotiations is to create an 'umbrella' EU-US agreement for data protection, which would establish a number of common data protection principles in the context of transatlantic police and judicial co-operation in criminal matters.