Vertaling van "Accord-cadre définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre définitif
Umbrella Final Agreement

Revendication territoriale globale - Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon
Comprehensive Land Claim Umbrella - Final Agreement between the Government of Canada, the Council of Yukon Indians and the Government of the Yukon

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un examen véritablement approfondi qui s'attarde à chaque aspect et à chaque détail de l'accord sur l'autonomie gouvernementale et de l'accord définitif, ainsi qu'aux plans de mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale, aux plans de mise en œuvre des accords définitifs, et de l'Accord-cadre définitif, qui s'applique au Yukon en entier.
It has been absolutely comprehensive, looking at every aspect and detail of both the self-government agreement and the final agreement, as well as the implementation plans for the self- government agreement and the implementation plans for the final agreements and for the Umbrella Final Agreement, which is a document that covers the entire Yukon.

Les dispositions de l'Accord-cadre définitif ayant été intégrées à chacun des accords définitifs signés par les Premières nations du Yukon, nos observations au sujet de l'ACD s'appliquent à tous les accords définitifs passés par les Premières nations du Yukon.
Since the provisions of the Umbrella Final Agreement are incorporated into each Yukon first nation's final agreement, our comments on the UFA are applicable to all the Yukon first nation final agreements.

À l'heure actuelle, sept des 14 Premières nations ont ratifié et mis en oeuvre leur accord définitif d'autonomie de gouvernement conformément à l'Accord-cadre définitif et plusieurs autres devraient le faire lors de l'année qui vient.
At present, seven of the 14 Yukon first nations have ratified and implemented their final self-government agreements in accordance with the Umbrella Final Agreement, and several more are expected to be concluded within the next year.

À cette fin, le Maroc devrait travailler en étroite collaboration avec l'UE pour mettre en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et pour arrêter dans un avenir proche le texte définitif de l’accord communautaire de réadmission et permettre son adoption.
To that end, Morocco should work closely with the EU to implement the European Neighbourhood Policy Action Plan and to reach final agreement on and adoption of a EC readmission agreement in the near future.

83. se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;
83. Welcomes the fact that the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru will be signed shortly, and will in the European Parliament be subject to the consent procedure; recalls that this agreement cannot be seen as a definitive framework for the relationship between the EU and these countries, but as one more step towards a global association agreement, leaving the door open for other Andean Community countries to joint;

81. se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;
81. Welcomes the fact that the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru will be signed shortly, and will in the European Parliament be subject to the consent procedure; recalls that this agreement cannot be seen as a definitive framework for the relationship between the EU and these countries, but as one more step towards a global association agreement, leaving the door open for other Andean Community countries to joint;

Tous ces accords définitifs sont donc plus ou moins conformes à l'Accord-cadre, à l'exception de quelques dispositions particulières à chaque Première nation. Ainsi, l'accord sur les revendications territoriales des Vuntut Gwitchin contient les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'autres articles ne s'appliquant qu'aux Vuntut Gwitchin et à leurs circonstances particulières.
A land claim agreement for the Vuntut Gwitchin, for example, contains the provisions of the Umbrella Final Agreement and then also some special provisions that apply only to the Vuntut Gwitchin and their particular circumstance.

De même, en dépit de l'annonce, avant-hier, du report, au-delà de l'échéance de la mi-février, du calendrier pour l'application de l'accord-cadre sur le statut définitif, j'espère très sincèrement que l'échéance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l'accord final sur le statut définitif sera respectée.
Similarly, despite the indication the day before yesterday that the timetable for the Framework Agreement on permanent status has been pushed beyond the mid-February deadline, I very much hope that the much more important September deadline for the final agreement on permanent status will be reached.

5. apprécie que l'accord contienne des indications précises sur l'ouverture des négociations sur le statut définitif et prévoie leur conclusion dans le délai d'un an; considère comme un défi exceptionnel l'engagement pris de présenter un accord-cadre découlant de ces négociations en février 2000;
5. Welcomes the fact that the agreement contains precise indications on the opening of final status negotiations and provides that they will be concluded within one year; considers that the commitment to produce a framework agreement based on these negotiations in February 2000 is an exceptional challenge;

Pour vous aider à comprendre, je vous invite à regarder la page 1 du tableau préparé par Peter. Vous verrez que pour l'Accord sur les revendications territoriales du Yukon, mention est faite de l'accord-cadre définitive, et vous avez ensuite des exemples de quatre accords-cadres définitifs.
To clarify matters a little more, if you look on page 1 of Peter's chart, you'll see that in the case of the Yukon land claim agreements you have the umbrella final agreement and then you have the examples given there of four of the final agreements.