Traduction de «Accord-cadre de soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre de soutien
Support Framework Agreement

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question du soutien spécifique par produit est très importante parce que le texte de l'accord cadre conclu aux négociations de la fin de juillet prévoit des mesures oranges applicables au soutien spécifique par produit.
The product-specific issue is a very important one because the framework text that was agreed to at the end of July talks about product-specific amber caps.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;
79. Welcomes the steps taken by the parties on both sides of the Taiwan Strait which resulted in the signing of some 15 agreements, including the Economic Cooperation Framework Agreement (ECFA) and an agreement on intellectual property rights, in June 2010; given that the expansion of cross-strait economic relations is in the interest of both sides and of the EU, strongly supports the enhancement of EU-Taiwan economic ties and the signing of an EU-Taiwan economic cooperation agreement; reiterates its support for Taiwan's meaningful participation as an observer in relevant international organisations and activities, such as the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the World Health Organisation (WHO) and the International Civil Aviation Organisation (ICAO); commends the EU's decision to grant a visa exemption to Taiwan citizens, which will contribute towards strengthening trade and investment relations between the EU and Taiwan as well as people-to-people contacts;

Les mesures prévues visent à empêcher l'admission sur le territoire de l'UE de certaines personnes qui apportent un soutien actif ou participent à des actions extrémistes violentes allant à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère multiethnique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et/ou qui compromettent et entravent délibérément la mise en œuvre de l'accord-cadre par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.
The measures are aimed at preventing admission to the EU's territory of certain individuals who actively promote or take part in violent extremist activities challenging the Ohrid framework agreement's basic principles of stability and territorial integrity and the multi-ethnic character of the former Yugoslav Republic of Macedonia, and/or who deliberately undermine and obstruct implementation of the framework agreement by actions outside the democratic process.

Ces mesures visent à empêcher l'admission sur le territoire de l'UE de certains individus qui apportent un soutien actif ou participent à des actions violentes allant à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ARYM et/ou qui entravent de manière délibérée la mise en oeuvre de l'accord-cadre par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.
These measures aim to prevent admission on the EU territory of certain individuals who actively promote or take part in violent extremist activities challenging the Ohrid Framework Agreement's basic principles of stability, territorial integrity and the multi-ethnic character of the former Yugoslav Republic of Macedonia and/or who deliberately undermine and obstruct the implementation of the Framework Agreement by actions outside the democratic process.

- Pendant le vote sur la résolution commune concernant le soutien pour un accord-cadre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
- During the vote on the joint motion for a resolution on support for a framework agreement in the former Yugoslav Republic of Macedonia.

sur le soutien pour un accord-cadre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
on support for a framework agreement in the Former Yugoslav Republic of Macedonia.

Le principal objet de ce programme, doté d'un budget de 10,3 millions d'euros, est de fournir un soutien rapide à la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001, signé par les principaux dirigeants politiques de la coalition gouvernementale.
The main objective of this programme, for which the budget is €10.3 million, is to provide rapid support for the implementation of the Ohrid Framework Agreement of August 13, 2001 signed by the main political leaders of the Government coalition.

Dans le cadre du soutien au processus de paix au Moyen-Orient et du renforcement de l'aide communautaire en faveur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, cette modification vise à améliorer le régime préférentiel dont bénéficient ces territoires en accordant une franchise tarifaire pour les fleurs coupées dans le cadre d'un contingent annuel de 1500 tonnes.
As part of efforts to support the Middle East peace process and step up Community aid for the West Bank and the Gaza Strip, the amendment is designed to improve preferential treatment for those territories by granting duty-free entry for cut flowers under an annual quota of 1 500 tonnes.