Traduction de «Accord étendu sur le commerce et les investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord étendu sur le commerce et les investissements
Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]

Accord-cadre de commerce et d'investissement
Framework Agreement on Trade and Investment

Accord de renforcement du commerce et de l'investissement | ARCI [Abbr.]
Trade and Investment Enhancement Agreement | TIEA [Abbr.]

Accord visant à renforcer le commerce et l'investissement | ARCI [Abbr.]
Trade and Investment Enhancement Agreement | TIEA [Abbr.]

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Agreement on Trade-Related Investment Measures

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis
Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dirigeants se sont félicités de la reprise des discussions sur la manière d'approfondir les négociations sur l'accord étendu sur le commerce et les investissements entre l’UE et l’Inde.
The leaders welcomed that both sides have re-engaged in discussions on how to further the EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement (BTIA) negotiations.

b.Continuer à mettre en place un système solide et fondé sur une méthodologie adéquate pour analyser les incidences des accords en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme, y compris dans le cadre des évaluations ex post; étudier les moyens d’élargir l’analyse quantitative existante pour ce qui est d’évaluer les incidences des initiatives en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme.
b.Continue to develop a robust and methodologically sound approach to the analysis of HR impacts of trade and investment agreements, including in ex-post evaluations; explore ways to extend the existing quantitative analysis in assessing the impact of trade and investment initiatives on human rights.

71. reconnaît les avantages considérables que pourrait avoir, pour toutes les parties, un accord étendu sur le commerce et les investissements avec l'Inde qui soit satisfaisant, et demande qu'un nouvel élan soit donné aux négociations; demande que les négociations reprennent rapidement en vue de parvenir à un accord complet couvrant, entre autres, les secteurs des services (assurances, services bancaires et postaux, domaine juridique, publicité, distribution, commerce de détail, etc.) et de l'industrie (automobile, vins et spiritueux, infrastructures, etc.); plaide pour l'adoption de garanties plus solides en matière de propriété intellectuelle;
71. Recognises the great benefits for all sides of a sound Bilateral Trade and Investment Agreement (BTIA) with India, and calls for fresh energy to be injected into the negotiations; also calls for the swift resumption of talks with a view to a comprehensive agreement covering, inter alia, the service sector (insurance, banking, postal services, legal services, advertising, distribution, retail, etc) and the industrial sector (automobiles, wines and spirits, infrastructure), and ensuring stronger safeguards for intellectual property;

A. considérant que la Commission mène actuellement, au nom de l'Union européenne, des négociations avec les États-Unis relatives à un accord de partenariat de commerce et d'investissement approfondi, complet et régi par des normes exigeantes, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont l'objectif est d'encourager et de faciliter l'échange commercial de biens et de services et de renforcer l'investissement, au moyen notamment de la suppression des entraves aux échanges commerciaux; qu'un nombre significatif de citoyens de l'Union ont exprimé des inquiétudes légitimes quant au fait que cet accord menacerait des règlements fondamentaux de l'Union, notamment dans les domaines des droits des travailleurs, de la protection de l'environnement et des normes alimentaires et de sécurité;
A. whereas the Commission is currently negotiating on behalf of the European Union a deep, comprehensive and high-standards trade and investment partnership agreement with the United States (the Transatlantic Trade and Investment Partnership or TTIP) which aims to foster and facilitate commercial exchange of goods and services and enhance investment, inter alia through the removal of trade barriers; whereas a significant number of European citizens have voiced legitimate concerns that this agreement would threaten fundamental EU regulations, in particular in the fields of labour rights, environmental protection and food and safety standards;

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.
This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.

O. considérant que d'autres démarches constructives ont permis à Taïwan de conclure trente-et-un accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers, notamment avec le Japon le 22 septembre 2011, et un accord de coopération économique avec la Nouvelle-Zélande le 10 juillet 2013, de reprendre les discussions sur un accord-cadre sur le commerce et les investissements avec les États-Unis le 10 mars 2013 et de négocier actuellement un accord d'investissement avec la République de Corée ainsi qu'un accord de libre-échange avec Singapour;
O. whereas other constructive alternatives have led Taiwan to conclude 31 Bilateral Investment Agreements (BIAs) with third countries, including with Japan on 22 September 2011, and an Economic Cooperation Agreement with New Zealand on 10 July 2013, to resume its talks on a Trade and Investment Framework Agreement (TIFA) with the United States on 10 March 2013, and to be currently negotiating an investment agreement with the Republic of Korea and a free trade agreement with Singapore (ASTEP);

Les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur attachement à un commerce mondial ouvert et équitable et à un système de commerce mondial fondé sur des règles; ils ont également plaidé en faveur d'avancées rapides sur plusieurs accords économiques régionaux, dont l'accord de partenariat économique UE-Japon et le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.
The G7 leaders reaffirmed their commitment to open and fair global trade and a rules-based global trade system and called for swift progress on various regional trade agreements, including the EU-Japan Economic Partnership Agreement and the Transatlantic Trade and Investment Partnership.

23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécuriser leur accès à des marchés d'exportation ou d'attirer des investisseurs; insiste sur le fait que la Commission réalise des évaluations systématiques des incidences des accords conclus en matière de commerce et d'investissements sur les droits de l'homme en vue d'aider à garantir le respect effectif de ces droits;
23. Urges the Commission and the Member States to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any trade and investment agreements concluded or revised, through binding and non-negotiable human rights clauses; stresses therefore that Member States shall not allow themselves to be locked into deals that impair their ability to comply with their human rights commitments for the sake of securing access to export markets or attracting investors; insists that the Commission conducts systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights;