Vertaling van "Accord unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord unique
ganged tuning

filtre à accord unique
single-tuned filter

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

accord à commande unique [ accord monocommande ]
ganged tuning

accord relevant uniquement de l'UE
EU-only agreement

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. reconnaît qu'il s'agit d'un accord unique dans l'histoire des négociations et des conflits armés dans la mesure où il place les victimes au centre de l'accord et où il a pour priorités la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition; reconnaît par conséquent qu'il s'agit d'un accord juste qui ne fait aucune place à l'impunité;
3. Recognises that this is a unique agreement in the history of negotiations and armed conflicts, one which places the victims at the centre of the agreement and whose priorities are truth, justice, reparation and non-repetition, and that consequently it is a just agreement free of impunity;

Dans le cas présent, le Sri Lanka a signé 15 accords bilatéraux dont les dispositions pertinentes doivent être remplacées ou complétées par les dispositions d'un accord unique conclu au nom de l'Union.
In the particular case, Sri Lanka has signed 15 bilateral agreements, the relevant provisions of which must be replaced or supplemented by the provisions of a single Agreement concluded on behalf of the Union.

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

Dans le cas présent, le Cap-Vert a conclu huit accords bilatéraux dont les dispositions pertinentes doivent être remplacées ou complétées par les dispositions d'un accord unique au niveau de l'Union européenne.
In the case in point, Cape Verde has signed eight bilateral agreements, the relevant provisions of which must be replaced or supplemented by the provisions of a single agreement at EU level.

2. Les parties garantissent que l’accès aux informations classifiées portant le marquage de classification «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou d’un niveau supérieur ou un marquage de classification correspondant qui figure en annexe est accordé uniquement aux personnes qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée ou qui sont dûment autorisées en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales.
2. The Parties shall guarantee that access to classified information bearing the classification marking ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above or a corresponding classification marking as set out in the Annex is granted only to individuals who hold an appropriate security clearance or who are otherwise duly authorised by virtue of their functions in accordance with national laws and regulations.

Les règles d’origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), devraient s’appliquer aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin de garantir que le bénéfice du schéma est accordé uniquement aux pays qui sont les destinataires de ses effets.
The rules of origin concerning the definition of the concept of originating products, the procedures and the methods of administrative cooperation related thereto, laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (3), should apply to the tariff preferences provided for by this Regulation, in order to ensure that the benefit of this scheme goes only to those beneficiary countries which the scheme is intended to benefit.

· reconnaît le droit des autorités canadiennes à modifier leur législation sans consentement préalable de l'autre partie à l'accord et se réserve le droit de se retirer de l'accord uniquement en cas de violation persistante de l'accord lui-même.
· recognises the right of the Canadian authorities to modify their legislation without previous consent of the counterpart of the agreement and which reserves only the right to withdraw from the agreement in case of persistent violation of the agreement itself.

2. Le paiement est accordé uniquement aux agriculteurs au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003, indépendamment du fait qu'ils aient ou non introduit une demande au titre du régime de paiement unique ou qu'ils détiennent ou non des droits au paiement.
2. The payment shall be made only to farmers within the meaning of Article 2(a) of Regulation (EC) No 1782/2003, irrespective whether they have applied or not to the single payment scheme or they hold payment entitlements.

57. Les contrats qui font partie du même accord commercial global constituent un accord unique aux fins de la règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce(42) et les entreprises ne sont pas autorisées à faire en sorte de respecter ces seuils en subdivisant un accord qui, du point de vue économique, forme un tout.
57. Contracts that form part of the same overall business arrangement constitute a single agreement for the purposes of the NAAT-rule(42). Undertakings cannot bring themselves inside these thresholds by dividing up an agreement that forms a whole from an economic perspective.

8. Après la consolidation de ces accords, il est proposé de redéfinir et d'établir une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon 2010, notamment par la conclusion d'un accord unique de partenariat global interrégional. En ce qui concerne son domaine géographique, cet accord doit inclure sans exception tous les États membres de l'UE et tous les pays d'Amérique latine.
8. Once the aforementioned series of agreements is firmly in place, an EU-Latin American free-trade area should be redefined and established by 2010, the chief stepping stone towards which would be a single global interregional partnership agreement covering all EU Member States and all Latin American countries without exception.