Traduction de «Accord sur les garanties de l'AIEA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les garanties de l'AIEA
IAEA Safeguards Agreement

Accord quadripartite de garanties
Quadripartite Safeguards Agreement

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen
Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana

accord trilatéral de garanties
trilateral safeguards agreement

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

accord de garanties | accord des garanties
safeguards agreement

système de garanties de l'AIEA
IAEA safeguard system

système de garanties de l'AIEA
IAEA safeguards system

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après négociations avec l'autorité nationale de protection des données, l'entreprise concernée a offert des garanties supplémentaires aux personnes physiques résidant dans cet État membre, mais a refusé de s'engager à accorder les mêmes garanties supplémentaires dans les autres États membres.
The company then offered additional guarantees and safeguards to the individuals residing in that Member State after negotiation with the competent DPA, however the company refused to commit to offer the same additional guarantees to individuals in other Member States.

2.3. Intégration de la Charte dans les accords internationaux et garantie de cohérence dans les droits de l’homme
2.3. Mainstreaming the Charter in international agreements and ensuring consistency in human rights

Nous devons veiller au-delà d'un accord de principe à ce que cet accord apporte de garanties effectives aux citoyens, comme vient de le dire le président Juncker, et ce sera aussi le rôle du Parlement d'être vigilant.
We must ensure that this agreement effectively guarantees the rights of citizens, as President Juncker said. It is indeed the Parliament's role to remain vigilant.

11. se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires; incite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les capacités de l'AIEA, notamment par la modernisation du laboratoire d'analyse de Seibersdorf, en Autriche;
11. Supports further efforts to strengthen the mandate of the IAEA, including the generalisation of the Additional Protocols to the IAEA Safeguard Agreements and other steps designed to develop confidence-building measures; seeks to ensure that sufficient resources are made available to that organisation to enable it to fulfil its vital mandate in making nuclear activities secure; encourages the Council and the Commission to pursue their efforts to strengthen the International Atomic Energy Agency capacities, including the modernisation the IAEA's Safeguards Analytical Laboratory at Seibersdorf, Austria;

12. se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires; incite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les capacités de l'AIEA, notamment par la modernisation du laboratoire d'analyse de Seibersdorf, en Autriche;
12. Supports further efforts to strengthen the mandate of the IAEA, including the generalisation of the Additional Protocols to the IAEA Safeguard Agreements and other steps designed to develop confidence-building measures; seeks to ensure that sufficient resources are made available to that organisation to enable it to fulfil its vital mandate in making nuclear activities secure; encourages the Council and the Commission to pursue their efforts to strengthen the International Atomic Energy Agency capacities, including the modernisation the IAEA's Safeguards Analytical Laboratory at Seibersdorf, Austria;

10. se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires;
10. Supports further efforts to strengthen the mandate of the IAEA, including the generalisation of the Additional Protocols to the IAEA Safeguard Agreements and other steps designed to develop confidence-building measures; seeks to ensure that sufficient resources are made available to that organisation to enable it to fulfil its vital mandate in making nuclear activities secure;

F. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2007, le Conseil européen invite l'Iran "à fournir des réponses exhaustives, claires et crédibles à l'AIEA, à résoudre toutes les questions concernant les activités nucléaires de l'Iran, à ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel et à appliquer pleinement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires; considérant qu'elle souligne d'autre part que "l'exécution de ces actions et des mesures de transparence telles qu'exigées par l'AIEA constituerait un pas positif de nature à susciter la confiance concernant le programme nucléaire de l'Iran",
F. whereas the European Council, in its conclusions of 16 December 2007, calls on Iran 'to provide full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all questions concerning Iran's nuclear activities, to ratify and implement the Additional Protocol and to fully implement the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement, including its subsidiary arrangements'; whereas the conclusions further emphasise that 'carrying out these actions and the transparency measures as requested by the IAEA would constitute a positive step to build confidence concerning Iran's nuclear programme',

Toutefois, les informations portées à sa connaissance ne permettent pas à la Commission de s'assurer que tous les critères à l'exportation énoncés dans sa recommandation sont pleinement respectés, en particulier en ce qui concerne l'application effective de l'accord sur les garanties de l'AIEA dans les installations liées au combustible usé dans les pays tiers (liée à la signature et à la ratification du traité de non-prolifération et des protocoles additionnels qui s'y rattachent) ou le respect de l'exigence d'un niveau élevé de sûreté applicable en vertu de la directive sur les déchets.
However, with the information provided, the Commission is not in a position to verify whether all the export criteria according to the Commission Recommendation are fully complied with; in particular whether the spent fuel facilities in the third countries are effectively submitted to an IAEA safeguards agreement, in connection with the signature and ratification of the Non-Proliferation Treaty, and related additional protocols or whether the requirements for a high level of safety are met as required under the Waste Directive.

Les fonctionnaires et les experts travaillant dans le cadre de cet accord bénéficient des garanties, facilités et privilèges légaux conformes aux normes internationales.
The officials and experts involved in implementing this agreement will enjoy guarantees, facilities and legal privileges in accordance with international standards.