Traduction de «Accord sur les dispositions intérimaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les dispositions intérimaires
Agreement on Interim Arrangements

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements | U BOP [Abbr.]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U BOP [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord sur les modalités intérimaires de cofinancement des services publics sur le territoire administré par l'ANUTSO par le Gouvernement de la République de Croatie
Agreement on Interim Co-financing of Public Services on the Territory Administered by UNTAES, by the Government of the Republic of Croatia

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

Mémorandum d'accord sur les disposition du GATT 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on the balance-of-payments provisions of the GATT 1994 | U BOP [Abbr.] | UBOP [Abbr.]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement uniforme de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas de l'accord.
Common guidelines are needed to ensure fully consistent implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States and to clarify the relationship between the provisions of the Agreement and the provisions of the legislation of the contracting Parties that continue to apply to visa issues not covered by the Agreement.

«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République d'Azerbaïdjan, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord».
‘As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between individual Member States and the Republic of Azerbaijan, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues dealt with by this Agreement’.

1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

F. considérant que les pays ACP expriment régulièrement, depuis 2007, des préoccupations au sujet de plusieurs dispositions des accords de partenariat économique intérimaires qui ne répondent pas à leurs besoins de développement; considérant que les négociations de ces cinq dernières années ont été consacrées, dans une large mesure, à la recherche d'une formulation plus satisfaisante de ces dispositions; considérant que certaines améliorations ont été obtenues sans toutefois être inscrites dans les accords de partenariat économique intérimaires en raison du refus de la Commission de modifier ces derniers; considérant que, par conséquent, l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec les États d'Afrique orientale et australe dont le Parlement européen est saisi consiste toujours dans la version non modifiée contenant les dispositions déficientes et contestées;
F. whereas the ACP countries have repeatedly expressed concern since 2007 over several provisions in the interim EPAs that do not serve their development needs; whereas the negotiations of the past five years have, to a large extent, been devoted to finding an improved formulation for these provisions; whereas some improvements have been agreed but have not been inserted into the interim EPA, as the Commission has refused to amend them; whereas the ESA interim EPA presented to Parliament is therefore still the unamended version containing the unsatisfactory and contested provisions;

D. considérant que les dispositions relatives à la bonne gouvernance, à la transparence dans les fonctions politiques et aux droits de l'homme, conformément aux articles 8, 11B, 96 et 97 de l'accord de Cotonou, doivent être considérées comme faisant partie de cet accord de partenariat économique intérimaire conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et les Seychelles, Madagascar, Maurice et le Zimbabwe, d'autre part;
D. whereas provisions on good governance, transparency in political offices and human rights, in accordance with Articles 8,11(b), 96 and 97 of the Cotonou Agreement, have to be considered to be part of this IEPA between the European Community, on the one part, and the Seychelles, Madagascar, Mauritius and Zimbabwe, on the other part;

E. considérant que les dispositions relatives à la bonne gouvernance, à la transparence dans les fonctions politiques et aux droits de l'homme, conformément aux articles 8, 11B, 96 et 97 de l'accord de Cotonou, doivent être considérées comme faisant partie de cet accord de partenariat économique intérimaire conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et les Seychelles, Madagascar, Maurice et le Zimbabwe, d'autre part;
E. whereas provisions on good governance, transparency in political offices and human rights, in accordance with Articles 8,11(b), 96 and 97 of the Cotonou Agreement, have to be considered to be part of this IEPA between the European Community, on the one part, and the Seychelles, Madagascar, Mauritius and Zimbabwe, on the other part;

B. considérant que Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe appliquent provisoirement l'accord intérimaire depuis mai 2012; considérant qu'il s'agit du premier accord de partenariat économique intérimaire avec une région d'Afrique depuis le début des négociations sur les accords de partenariat économique en 2002;
B. whereas Madagascar, Mauritius, the Seychelles and Zimbabwe have provisionally applied the Interim Agreement since May 2012; whereas this is the first Interim Economic Partnership Agreement (IEPA) with an African region since negotiations on Economic Partnership Agreements began in 2002;

- que l'APE régional ne sera pas une simple transposition de l'accord intérimaire avec le Cameroun, que les négociations sur l'APE régional se feront indépendamment de celles sur l'APE intérimaire et que le Cameroun pourra renégocier dans le cadre de l'accord régional les dispositions de l'APE intérimaire sur lesquelles il souhaiterait revenir;
– that the regional EPA will not simply transpose the interim agreement with Cameroon, that negotiations on the regional EPA will be conducted independently of those on the interim EPA and that Cameroon may renegotiate, within the framework of the regional agreement, provisions in the interim EPA which it wishes to review;

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et la Fédération de Russie, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.
As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between Member States and the Russian Federation, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues that are dealt with by the present Agreement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout accord bilatéral de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et la République populaire de Chine, au cas où celles-ci seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and the People's Republic of China, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.