Vertaling van "Accord sur le contrôle des matières fissiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur le contrôle des matières fissiles
nuclear safeguards agreement | safeguards agreement

Comité consultatif en matière de gestion et de coordination Energie nucléaire de fission: réacteurs et sûreté, contrôle des matières fissiles
Management and Co-ordination Advisory Committee on Nuclear Fission Energy: Reactors and Safety, Control of Fissile Materials

contrôle des matières fissiles
safeguarding of fissile material

État des accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements
Status of Multilateral Arms Regulation and Disarmament Agreements

Accord de coopération en matière de contrôle technique et de classification des navires
Agreement on co-operation in the technical supervision and the classification of ships

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le soutien apporté aux efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement et visant à limiter la prolifération des armes et leur exportation (code de conduite relatif à un régime de contrôle des technologies propres aux missiles, clauses de sauvegarde, entrée en vigueur rapide de la convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ouverture immédiate de négociations sur un traité concernant l'interdiction de la production de matières fissiles, code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, conférence de l'ONU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, qui se tiendra en juillet 2001, suivi de cette conférence, soutien du processus d'Ottawa sur les mines antipersonnel),
- supporting multilateral efforts to limit arms proliferation, exports and disarmament (MTCR code of conduct, safeguards, early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, immediate commencement of negotiations on a Fissile Material Cut-Off Treaty, EU code of conduct on arms exports, July 2001 UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons and follow-up, supporting the Ottawa process on landmines),

la mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants.
the establishment of the necessary regulatory framework and methodologies for the implementation of nuclear safeguards, including for the proper accounting and control of fissile materials at State and operators level.

la mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies nécessaires pour la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation correcte et le contrôle des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants;
the establishment of the necessary regulatory framework and methodologies for the implementation of nuclear safeguards, including for the proper accounting and control of fissile materials at State and operators level;

Les accords bilatéraux destinés à faciliter le contrôle des matières circulant entre des États membres limitrophes devraient être autorisés dans des circonstances spécifiques.
Bilateral arrangements facilitating the control of materials moved between the Member States sharing a common border should be permitted under special circumstances.

Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du traité sur l'approvisionnement en matières fissiles spéciales, le transfert et l'importation dans la Communauté, ainsi que l'exportation à l'extérieur de la Communauté, de quantités ne dépassant pas — rapportées à la forme élémentaire — 200 g d'uranium-235, d'uranium-233 ou de plutonium, par transaction dans la limite de 1 000 g pour chacune de ces matières, par an et par utilisateur, sous réserve, en ce qui concerne les matières importées et exportées, des dispositions des accords de coopération conclus par la Communauté avec les pays tiers.
With regard to special fissile materials, transfers within, imports into and exports from the Community shall be exempt from the provisions of Chapter VI of Title II of the Treaty provided that the quantities involved, referred to the elemental form, do not exceed 200 g of uranium-235, uranium-233 or plutonium in any one transaction up to an annual limit of 1 000 g of any of the substances per user. In the case of imports and exports this shall apply subject to the provisions of agreements for cooperation concluded by the Community with third countries.

Les actions directes exécutées par le Centre Commun de Recherche en conformité avec sa mission de fournir un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires, sont axées sur les domaines suivants: traitement et stockage des déchets, radioprotection, sûreté des réacteurs, contrôle des matières fissiles et soutien à la non-prolifératon, métrologie des radionucléides.
As for direct actions, in accordance with its task of providing scientific and tehcnical support for EU policies, the JRC focuses its activities on the following fields: waste treatment and storage; radiation protection; reactor safety; control of fissile materials and support to non-profileration; radionuclide metrology.

Au sein de l'Union, le contrôle des matières fissiles est effectué par l'Office du Contrôle de Sécurité avec l'appui du CCR.
Within the Union, control of fissile material is undertaken by the Safeguards Directorate with the help of the JRC.

Contrôle des matière fissiles contrats passés avec le Centre commun de recherches
Control of fissile materials contracts with Joint Research Centre

Enfin, le centre commun de recherche de la Commission sera chargé du suivi technique des projets, de la diffusion des résultats des projets Phare et Tacis et du contrôle des matières fissiles.
Finally, the Commission's Joint Research Centre will be used for technical follow up of projects, for dissemination of Tacis/Phare project results and in the area of control of fissile material.