Traduction de «Accord sur la protection des investissements étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur la protection des investissements étrangers
foreign investment protection agreement

Les accords sur la protection des investissements étrangers : Le point de vue du Canada
Foreign Investment Protection Agreements a Canadian Perspective

Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers
Foreign Investment Promotion and Protection Agreement

accord bilatéral de protection des investissements
bilateral investment protection agreement

Association internationale pour la promotion et la protection des investissements privés en territoire étranger | APPI [Abbr.]
International Association for the Promotion and Protection of Private Foreign Investments | APPI [Abbr.]

accord de promotion et de protection des investissements
investment promotion and protection agreement | IPPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les relations bilatérales se développent de façon dynamique, comme l'attestent l'établissement d'un dialogue régulier sur les droits de l'homme, l'invitation faite à l'UE de signer l'accord national de cessez-le-feu en tant que témoin international en octobre 2015, le déploiement d'une mission d'observation électorale lors du scrutin de novembre 2015 et l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur la protection des investissements.
Bilateral relations have dynamically expanded as demonstrated by the establishment of a regular Human Rights Dialogue, the invitation of the EU to sign the Nationwide Ceasefire Agreement as international witness in October 2015, the deployment of an Election Observation Mission for the elections in November 2015, and the start of negotiations on an Investment Protection Agreement.

En outre, la coopération technique ciblée sera étendue afin de soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030; stimuler l’intérêt des entreprises européennes par la conclusion d’un accord sur la protection des investissements tout en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et des investissements responsables; intensifier la coopération avec le Myanmar en tant que membre de l’ASEAN de manière à consolider le processus d’intégration régionale ainsi que le partenariat renforcé UE-ASEAN.
Targeted technical cooperation will also be expanded to support the implementation of the Agenda 2030 for Sustainable Development; Stimulating European business interest through the conclusion of an Investment Protection Agreement, while also promoting corporate social responsibility and responsible investment; Enhancing cooperation with Myanmar as a member of ASEAN so as to strengthen the regional integration process as well as the EU's enhanced partnership with ASEAN.

L’UE œuvre à la conclusion d’un accord sur la protection des investissements qui permettra aux entreprises européennes de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'économie du pays tout en respectant les normes les plus strictes en matière de responsabilité sociale des entreprises et d'investissement responsable.
The EU is working towards concluding an Investment Protection Agreement to enable European businesses to realise the full potential offered by the country’s economy, while complying with the highest standards of corporate social responsibility and responsible investment.

Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.
Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.

Les accords prévoyant la protection des investissements comportent généralement un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d’un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.
Agreements providing for investment protection typically include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.

Les accords internationaux en matière d’investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.
Those rules can be affected by international agreements relating to foreign investment concluded by Member States.

Les accords internationaux en matière d'investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.
Those rules can be affected by international agreements relating to foreign investment concluded by Member States.

Dans les négociations engagées entre l’UE et le Canada en vue de la conclusion d’un accord économique et commercial global, notre partenaire a fait part de son intérêt pour un accord couvrant la protection des investissements.
In the EU- Canada negotiations towards a Comprehensive Economic and Trade Agreement, our partner has expressed an interest in an agreement that would cover investment protection.

demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;
Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when they purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body entrusted with the ex ante evaluation of foreign strategic investment, along the lines of the Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), in order to obtain a clear picture of businesses operating and investing in the territory of the EU, and to report to the parliament on a regular basis;