Traduction de «Accord sur la gestion des eaux frontalières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur la gestion des eaux frontalières
transboundary water management agreement

Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard concernant la gestion des eaux en vue d'assurer le développement économique
Canada-Prince Edward Island Arrangement Respecting Water Management for Economic Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Avec l’agrément du gouverneur en conseil et sous réserve d’un accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, le ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec un gouvernement provincial un accord concernant la gestion des eaux qui, selon le cas :
60. With the approval of the Governor in Council and subject to any agreement entered into under section 5 or 11 of the Canada Water Act, the Minister may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a provincial government providing for the management of any waters that

10. Le ministre et le ministre territorial chargé des ressources en eau s’efforcent, avec l’aide de l’Office, de négocier et de conclure avec les gouvernements provinciaux, sous réserve de tout accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, des accords concernant la gestion des eaux qui sont situées en partie au Nunavut et en partie dans une province, ou qui coulent entre le Nunavut et une province.
10. The Minister and the territorial minister responsible for water resources shall, with the assistance of the Board, use their best efforts to negotiate an agreement, subject to any agreement entered into under section 5 or 11 of the Canada Water Act, with a provincial government providing for the management of any waters situated partially in Nunavut and partially in a province, or flowing between Nunavut and a province.

Le projet de loi C-6 est loin du compte et dessert la gestion des eaux frontalières.
Bill C-6 falls short of the mark and does nothing for non-transboundary water.

La stratégie comporte trois éléments: une modification de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales de façon à accorder au fédéral un pouvoir de réglementation quant au prélèvement d'eau à grande échelle dans les eaux frontalières; un renvoi conjoint avec les États-Unis à la Commission internationale pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d'eau, y compris à des fins d'exportation dans les eaux limitrophes; et une proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les prélèvements d'eau à grande échelle pour protéger les bassins hydriques du Canada.
There are three parts to the strategy: changes to the International Boundary Waters Treaty Act in order to give the federal government regulatory powers over bulk removal of boundary waters; a joint reference with the United States to the International Joint Commission to investigate the effects of consumption, diversions and removals including those for export purposes in boundary waters; and a proposal to develop, in co-operation with the provinces and territories, a Canada-wide accord on bulk water removal so as to protect Canadian water basins.

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect de certaines normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire attestant le respect de ces normes par le Maroc en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à aider le Maroc dans la gestion de l'eau afin d'éviter toute perte en termes de quantité et de qualité, de permettre un meilleur accès à l'eau potable et d'améliorer la gestion des eaux usées; invite l'Agence européenne de sécurité des aliments à apporter son expertise, comme cela lui a été demandé, aux États membres afin d'évaluer la qualité des produits importés;
9. Underlines that access to the EU's internal market should be conditional on meeting sanitary, phyto-sanitary and environmental standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office report on Morocco's compliance with these standards in 2011; welcomes the emphasis in the Agreement on SPS measures and calls for technical assistance to be central to the negotiations for a deep and comprehensive free trade agreement (DCFTA); invites the Commission to provide assistance to Morocco in water management to prevent deterioration in quantity and quality, to allow better access to drinking water and improve wastewater management; calls on the European Food Safety Agency and the European Environment Agency to provide their expertise, as requested, to Member States to assess the quality of imported products;

131. est d'accord avec la Commission sur le fait que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, et notamment à la simplification des démarches douanières et administratives, pour autant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la zone économique exclusive (ZEE); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;
131. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transports and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the Exclusive Economic Zone (EEZ) in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) L’accord dégagé par le comité de conciliation sur la directive concernant la gestion des eaux de baignade repose sur de nouveaux critères relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux et à l’information du public.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The agreement reached in the Conciliation Committee on the directive on the management of bathing water is based on new criteria for assessing water quality and informing the public.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accord dégagé par le comité de conciliation sur la directive concernant la gestion des eaux de baignade repose sur de nouveaux critères relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux et à l’information du public.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The agreement reached in the Conciliation Committee on the directive on the management of bathing water is based on new criteria for assessing water quality and informing the public.

Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec les propositions qui reconnaissent un rôle positif au secteur privé dans la gestion des eaux, que ce soit sous la forme d’une gestion mixte par les secteurs public et privé ou d’une définition par l’État d’un cadre juridique et institutionnel au sein duquel des agences privées opèrent dans le secteur de l’eau.
We disagree, however, with proposals that recognise a positive role in water management for the private sector, be it in the form of mixed management by the public and private sectors or with the state defining a legal and institutional framework within which private agencies operate in the water sector.

La stratégie comporte trois éléments: premièrement, la modification de la Loi sur le traité des eaux limitrophes internationales de façon à accorder au fédéral un pouvoir de réglementation quant au prélèvement d'eau à grande échelle dans les eaux frontalières; deuxièmement, un renvoi conjoint avec les États-Unis et le CMI pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d'eau, y compris à des fins d'exportation, dans les eaux limitrophes; troisièmement, une proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les prélèvements d'eau à grande échelle pour protéger les bassins hydrographiques du Canada (1820) Le 10 février 1999, le Canada et les États-Unis ont mandaté le CMI. En effet, après avoir constaté un nombre croissant de propositions visant à exporter de l'eau provenant des Grands Lacs et d'autres régions des États-Unis et du Canada, d'un commun accord, les deux pays ont décidé de mandater la Commission afin qu'elle étudie la question et qu'elle formule des recommandations dans un an.
There are three parts to the strategy: first, changes to the International Boundary Waters Treaty Act in order to give the federal government regulatory power over the bulk removal of boundary waters; second, a joint reference, with the United States and the IJC, to investigate the effects of consumption, diversion and removal of water, including for export purposes, in boundary waters; and third, a proposal to develop, in co-operation with the provinces and territories, a Canada-wide accord on bulk water removal so as to protect Canadian water basins (1820) On February 10, 1999, Canada and the United States appointed the IJC. After noting a growing number of proposals to export water from the Great Lakes and other areas of the United States and Canada, the two countries agreed to ask the commission to study the issue and make recommendations within the next year.