Traduction de «Accord spécial de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord spécial de garantie
ad hoc covering agreement

Accord sur les garanties de l'AIEA
IAEA Safeguards Agreement

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen
Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana

accord trilatéral de garanties
trilateral safeguards agreement

Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe
Special Agreement relating to the Seat of the Council of Europe

accord spécial relatif à un système de quotes-parts
Special Prorate Agreement

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté
security agreement | contract of guaranty

accord de garanties
safeguard agreement

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après négociations avec l'autorité nationale de protection des données, l'entreprise concernée a offert des garanties supplémentaires aux personnes physiques résidant dans cet État membre, mais a refusé de s'engager à accorder les mêmes garanties supplémentaires dans les autres États membres.
The company then offered additional guarantees and safeguards to the individuals residing in that Member State after negotiation with the competent DPA, however the company refused to commit to offer the same additional guarantees to individuals in other Member States.

2.3. Intégration de la Charte dans les accords internationaux et garantie de cohérence dans les droits de l’homme
2.3. Mainstreaming the Charter in international agreements and ensuring consistency in human rights

Cet accord offrira des garanties assurant la protection des données à caractère personnel entre l’UE et les États-Unis dans le cadre de toute coopération policière ou judiciaire en matière pénale.
This will ensure data protection safeguards for any transfer of personal data between the EU and the US in any police or judicial cooperation in criminal matters.

Nous devons veiller au-delà d'un accord de principe à ce que cet accord apporte de garanties effectives aux citoyens, comme vient de le dire le président Juncker, et ce sera aussi le rôle du Parlement d'être vigilant.
We must ensure that this agreement effectively guarantees the rights of citizens, as President Juncker said. It is indeed the Parliament's role to remain vigilant.

5. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision accordant une nouvelle garantie de l'UE à la BEI pour les pertes liées à ses opérations de financement en dehors de l'Union, cette période est automatiquement prolongée une fois de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB against losses under its financing operations outside the Union, that period shall be automatically extended once by six months.

5. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision accordant une nouvelle garantie de l'UE à la BEI pour les pertes liées à ses opérations de financement en dehors de l'Union, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB against losses under its financing operations outside the Union, that period shall be automatically extended by six months.

5. Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 13, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the EU on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 13, that period shall be automatically extended by six months.

le renforcement des garanties des accusés, puisque ces accords confirment les garanties qui figurent déjà dans les accords bilatéraux des États membres avec les États-Unis en y ajoutant les garanties découlant de la législation européenne;
with respect to the strengthening of guarantees for the accused, since the agreements will confirm the guarantees already laid down in the bilateral agreements between the Member States and the United States, while adding thereto the guarantees deriving from European legislation;

pour ce qui est du renforcement des garanties des accusés, ces accords confirmant les garanties déjà reprises dans les accords bilatéraux des États membres avec les États-Unis en y ajoutant les garanties découlant de la législation européenne;
- with respect to the strengthening of guarantees for the accused, since the agreements will confirm the guarantees already laid down in the bilateral agreements between the Member States and the United States, while adding thereto the guarantees deriving from European legislation;

Les fonctionnaires et les experts travaillant dans le cadre de cet accord bénéficient des garanties, facilités et privilèges légaux conformes aux normes internationales.
The officials and experts involved in implementing this agreement will enjoy guarantees, facilities and legal privileges in accordance with international standards.