Vertaling van "Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Agreement on a Unified Patent Court | UPCA [Abbr.]

protocole sur l'application provisoire de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
protocol to the agreement on a unified patent court on provisional application

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]
Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]

accord relatif à la cession des brevets
patent assignment agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;
29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;

En outre, l’exception en faveur de l’obtenteur est reconnue à l’article 27 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Furthermore, the breeders’ exemption is recognized in Article 27 of the Unified Patent Court Agreement (UPCA).

la juridiction unifiée du brevet, instituée par l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 (ci-après dénommé «accord JUB»); et
the Unified Patent Court established by the Agreement on a Unified Patent Court signed on 19 February 2013 (the ‘UPC Agreement’); and

la juridiction unifiée du brevet, instituée par l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 (ci-après dénommé “accord JUB”); et
the Unified Patent Court established by the Agreement on a Unified Patent Court signed on 19 February 2013 (the “UPC Agreement”); and

Le 19 février 2013, certains États membres ont signé un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
(1) On 19 February 2013, certain Member States signed an Agreement on a Unified Patent Court.

Le paquet brevet de la réforme inclut un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
The patent reform package includes an Agreement on a Unified Patent Court.

– vu l'accord du Conseil du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (ci-après, "l'accord JUB"), et notamment son article 27, point c),
– having regard to the Council Agreement on a Unified Patent Court of 19 February 2013 (hereinafter referred to as ‘the UPC Agreement’), in particular Article 27(c) thereof,

Les dispositions de la CBE, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, y compris ses dispositions définissant la portée de ce droit et ses limitations, et le droit national, notamment les règles de droit international privé, devraient s’appliquer aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (3).
In matters not covered by this Regulation or by Council Regulation (EU) No 1260/2012 of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements (3), the provisions of the EPC, the Agreement on a Unified Patent Court, including its provisions defining the scope of that right and its limitations, and national law, including rules of private international law, should apply.