Traduction de «Accord relatif à la cession des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la cession des brevets
patent assignment agreement

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

accord de cession de brevet
agreement concerning the assignment of a patent

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;
29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;

la juridiction unifiée du brevet, instituée par l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 (ci-après dénommé “accord JUB”); et
the Unified Patent Court established by the Agreement on a Unified Patent Court signed on 19 February 2013 (the “UPC Agreement”); and

Le 19 février 2013, certains États membres ont signé un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
(1) On 19 February 2013, certain Member States signed an Agreement on a Unified Patent Court.

Le paquet brevet de la réforme inclut un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
The patent reform package includes an Agreement on a Unified Patent Court.

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Agreement on a Unified Patent Court

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175 du 20.6.2013, p. 1-40)
Agreement on a Unified Patent Court (OJ C 175, 20.6.2013, pp. 1–40)

L’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (JUB) s’applique:
The Unified Patent Court (UPC) Agreement applies to:

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JO C 175 du 20.6.2013)
Agreement on a Unified Patent Court [Official Journal C 175 of 20.6.2013]

Les normes de formation des gens de mer et de délivrance des brevets sont définies par l’Organisation maritime internationale (OMI), qui fixe aussi des accords relatifs à la reconnaissance des brevets.
The training and certification requirements for seafarers are laid down by the International Maritime Organization, which also contains agreements on the recognition of certificates.