Vertaling van "Accord relatif aux établissements de garde de jour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente relative aux établissements de garde de jour [ accord relatif aux établissements de garde de jour ]
day-care facility agreement

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

Accord relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires
Agreement on the establishment of through international railway tariffs

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mars 2016, les États membres sont parvenus, en seulement quarante jours, à la conclusion rapide d'un accord relatif à l’échange automatique d’informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales.
In March 2016, Member States came to a speedy agreement after only forty days on the automatic exchange of information on country-by-country reports of multinational companies.

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)
on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (CAA)

– vu le projet d'accord sous forme de protocole conclu entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13975/2010),
– having regard to the draft Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Arab Republic of Egypt establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part (13975/2010),

– vu le projet d'accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13974/2010),
– having regard to the draft Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part (13974/2010),

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires [Journal officiel L 129 du 17.5.2008].
Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on a framework Agreement between the European Community and the State of Israel on the general principles governing the State of Israel’s participation in Community programmes [Official Journal L 129 of 17.5.2008].

Je garde les inquiétudes que nous avions depuis le départ et je tiens à ce qu’une véritable évaluation des aspects de l’accord relatifs aux droits fondamentaux soit réalisée.
I still have the basic concerns that have been with us all along, and I would very much like to see a proper evaluation of the fundamental rights aspects of this agreement.

Le 28 octobre 1998, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a adopté un accord relatif aux critères d’éligibilité et aux limites à respecter pour l’inclusion de certains types d’instruments de capital hybrides dans les fonds propres de base des établissements de crédit.
On 28 October 1998, the Basel Committee on Banking Supervision adopted an agreement on both the eligibility criteria and limits to inclusion of certain types of hybrid capital instruments in original own funds of credit institutions.

Tout en ajoutant une nouvelle dimension politique aux relations avec nos voisins, l’initiative du «partenariat oriental» complète et renforce les projets déjà en cours dans la région de la mer Noire moyennant la promotion d’un cadre institutionnalisé qui favorise la mise à jour des accords relatifs à des contrôles de visas plus libéraux, à la création d’une zone de libre-échange et à l’établissement de partenariats stratégiques avec nos voisins d’Europe orientale.
The ‘Eastern Partnership’ initiative adds a new political dimension to relations with our neighbours, supplementing and boosting the projects which are already ongoing in the Black Sea region through promoting an institutionalised framework which helps to update the agreements on more liberal visa controls, create a free trade area and establish strategic partnerships with our eastern neighbours.

Un accord relatif à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune et l'Espagne dans les trois mois de l'établissement de l'entreprise commune.
A host agreement shall be concluded between the Joint Undertaking and Spain within three months from the establishment of the Joint Undertaking.