Traduction de «Accord relatif au transfert des détenus étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au transfert des détenus étrangers
Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners

Accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations relatives au traitement des détenus étrangers
Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners and Recommendations on the Treatment of Foreign Prisoners

Accord relatif au transfert préparatoire des pouvoirs et responsabilités
Agreement on the Preparatory Transfer of Powers and Responsibilities

Accord entre le Gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la Communauté européenne de l'énergie atomique
Agreement between the Government of Australia and the European Atomic Energy Community concerning Transfers of Nuclear Material from Australia to the European Atomic Energy Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.
Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.

Le gouvernement l'a signalé à la Croix-Rouge, mais rien n'indique que ces allégations ont fait l'objet d'une enquête, tel que l'exige l'accord sur le transfert des détenus.
The government reported this to the Red Cross but there is no indication these allegations have been investigated, as is required by the detainee transfer agreement.

Ici, on fait bien entendu référence au dépôt de documents relatifs au transfert de détenus afghans, des documents qui n'ont pas fait l'objet de traduction.
Of course, the letter pertains specifically to the tabling of documents regarding the transfer of Afghan detainees, documents that were not translated.

Il s'agit du dépôt à la Chambre des communes de documents relatifs au transfert de détenus afghans, des documents qui avaient été déposés en majorité sans traduction.
Mostly untranslated documents on the transfer of Afghan detainees were submitted in the House of Commons.

Une base juridique spécifique prévoyant ces transferts de données serait toujours exigée: par exemple, un accord relatif au transfert de données ou une loi nationale en vigueur dans un État membre de l'UE.
A specific legal basis for such data transfers would always be required, such as a data transfer agreement or a national law in an EU Member State.

Cette communication établit un ensemble de critères généraux pour les accords bilatéraux relatifs aux transferts des données des dossiers passagers (PNR) entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers afin d’harmoniser les modalités de transmission et les dispositions concernant la protection des données.
The communication sets out general criteria for European Union’s (EU) bilateral agreements with non-EU countries on transfers of Passenger Name Record (PNR) data in order to harmonise transmission modalities and provisions on data protection.

Amnistie internationale traîne le gouvernement fédéral devant les tribunaux, l'accusant de bafouer l'accord sur le transfert des détenus.
Amnesty International has taken the federal government to court over the mishandling of the detainee transfer agreement.

L'UE a notamment signé avec le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis un accord relatif au transfert de données PNR dans l'intérêt de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et qui garantit la protection des données à caractère personnel lors du transfert de données PNR[5].
Namely, the EU signed an agreement with the U.S. Department of Homeland Security for the transfer of PNR data in the interest of the fight against terrorism and serious transnational crime and which ensures transfer of PNR data whilst providing for the protection of personal data[5].

e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel), avec une agence maritime locale.
(e) the setting up of any business arrangements (including participation in the stock of a company) and the appointment of personnel recruited locally (or, in the case of foreign personnel, subject to the horizontal commitment on movement of personnel) with any locally established shipping agency.