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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord rejeté
Annuler une poursuite
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Articles rejetés
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Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de soumissions
Rejet à la fréquence d'accord
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
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Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejets
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes
Traité international
Unités refusées

Vertaling van "Accord rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


Recueil Accord de Bonn 1993 des preuves concernant les rejets en provenance des navires

Bonn Agreement manual on Oil Pollution at Sea - Securing Evidence on Discharges from Ships, 1993




Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada-Nouvelle-Écosse)

Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve)

Canada-Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publi ...[+++]

to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agree ...[+++]


ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services p ...[+++]

ix. to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26 to the TFEU, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agree ...[+++]


1. Si la Commission décide de ne pas accorder la certification et de rejeter la demande, l'organisation demandeuse refusée peut introduire une nouvelle demande seulement passé un délai de douze mois à compter de la date de réception par le demandeur de la décision de rejet.

1. A decision of the Commission not to award certification and reject the application shall indicate that the rejected applicant organisation may only re-apply after a twelve-month period, starting from the date of receipt by the applicant of the decision of rejection.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montan ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may b ...[+++]


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En comparaison avec le premier accord rejeté par le Parlement, le présent accord représente une amélioration obtenue en raison des demandes persistantes du Parlement de trouver des solutions aux questions clés exposées ci-dessus.

Compared to the first Agreement, rejected by Parliament, the present Agreement represents an improvement that has been achieved due to Parliament's consistent demands for solutions to the key issues outlined above.


Si la résolution avait été approuvée et l’accord rejeté, les organisations terroristes auraient pu agir libres de tout contrôle efficace, avec les conséquences graves que cela entraînerait.

If the resolution were approved and the agreement rejected, terrorist organisations could operate free of any effective control, with the serious consequences that would bring.


Je comprends la nécessité d’utiliser comme base l’accord rejeté par la Cour, nécessité justifiée partiellement par le fait que les États-Unis sont encore plus exigeants à l’égard de l’Europe.

I understand the need to use the agreement rejected by the Court as a basis, partly because the United States is demanding even more from Europe.


Celle-ci n’exige ni n’empêche l’octroi, le rejet ou la levée des mesures provisoires et conservatoires par un tribunal d’un État contractant. Elle n’affecte pas la possibilité, pour une partie, de demander de telles mesures, ni la faculté du tribunal d’accorder, de rejeter ou de lever de telles mesures.

This Convention neither requires nor precludes the grant, refusal or termination of interim measures of protection by a court of a Contracting State and does not affect whether or not a party may request or a court should grant, refuse or terminate such measures.


le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international,

repudiation of the Agreement not sanctioned by the general rules of international law,


5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.

5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.




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Date index: 2024-11-03
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