Traduction de «Accord quadripartite relatif à Berlin-Ouest » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord quadripartite relatif à Berlin-Ouest
Quadripartite Agreement on West Berlin

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

Accord intergouvernemental relatif à la mise en place et l'exploitation du système civil d'aide à la navigation LORAN C en Europe du Nord-Ouest et dans l'Atlantique Nord
International Agreement concerning the Establishment and Operation of the Civil LORAN C Navigation System in Northwest Europe and the North Atlantic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une enveloppe de 15 millions d'euros, dans le cadre du programme PESCAO, pour l'amélioration de la gouvernance régionale de la pêche en Afrique de l'Ouest en vue de l'élaboration d'une politique régionale de la pêche, de la mise en place d'une coordination régionale de la lutte contre la pêche INN et d'une amélioration de la gestion des stocks halieutiques au niveau régional; une dotation de 5,7 millions d'euros en 2017 pour soutenir les travaux menés par la FAO et la CGPM afin d'améliorer la durabilité des ressources halieutiques en Méditerranée.Cette mesure se situe dans le prolongement de la déclaration Medfish4Ever, signée le 30 mars 2017, qui contient un engagement décennal de sauver les stocks halieutiques de la Méditerranée et de protéger les richesses écologiques et économiques de la région; une contribution d'un montant minimum de 1 million d'euros, en 2017, au programme mondial de la FAO destiné à appuyer la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, accord historique visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
€15 million under the PESCAO programme for the improvement of regional fisheries governance in Western Africa with the aim of developing a regional fishing policy, putting in place a regional coordination against illegal unregulated and unreported (IUU) fishing and improving fish stock management at regional level. €5.7 million in 2017 to support the work of the UN Food and Agriculture Organisation (FAO) and the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) in improving the sustainability of fishing resources in the Mediterranean. This isa follow-up to the Medfish4Ever Declaration, a 10-year pledge to save the Mediterranean's fish stocks and protect the region's ecological and economic wealth that was signed on 30 March 2017. A minimum of €1 million in 2017 for the FAO global programme to support the implementation of the landmark Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.

– (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car la Communauté jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers; par conséquent, les accords communautaires doivent remplacer certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.
– (LT) I voted in favour of this report because the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries, and consequently, Community agreements must replace certain provisions in the existing 47 bilateral air services agreements concluded between EU Member States and Member States of the West African Economic and Monetary Union.

Puisque la Cour de justice des communautés européennes a statué, il ne rime à rien de conserver des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres de l’UE et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.
Therefore, as the Court of Justice of the European Communities has ruled, it makes no sense for there to be bilateral agreements on air services between EU Member States and the Member States of the West African Economic and Monetary Union.

- accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Berlin le 19 juin 2001, ci-après dénommé "accord Cap-Vert – Allemagne" à l’annexe 2,
- Air Transport Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Republic of Cape Verde signed at Berlin on 19 June 2001, hereinafter referred to "Cape Verde — Germany Agreement" in Annex 2,

Par conséquent, la Commission a négocié avec l'Union économique et monétaire ouest-africaine un accord qui remplace certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union et les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
Thus, the Commission has negotiated an Agreement with the West African Economic and Monetary Union that replaces certain provisions in the existing 47 bilateral air services agreements concluded between EU Member States and Member States of the West African Economic and Monetary Union.

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the West African Economic and Monetary Union on certain aspects of air services

accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Berlin le 19 juin 2001, ci-après dénommé «accord Cap-Vert – Allemagne» à l’annexe 2,
Air Transport Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Republic of Cape Verde signed at Berlin on 19 June 2001, hereinafter referred to ‘Cape Verde — Germany Agreement’ in Annex 2,

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un important réseau d’accords communautaires relatifs au thon dans l’océan Atlantique, au large des côtes d’Afrique de l’Ouest.
The Agreement is part of an important network of EC Tuna Agreements in the Atlantic Ocean off the Western African coast.

Ces trois entreprises avaient en effet conclu un accord aux termes duquel PMI accordait à DSV le droit de retransmettre en direct par satellite aux bureaux de prise de paris de bookmakers désignés par DSV et établis dans l'ancienne République fédérale allemande, à Berlin-Ouest et en Autriche désignés par DSV les images et le son ainsi que les "données associées" (programmes, rapports probables, arrivées et rapports définitifs - relatifs aux courses organisées par les sociétés des courses françaises).
These three firms had concluded an agreement under which PMI granted DSV the right to relay live by satellite to the betting shops of bookmakers designated by DSV and established in the Federal Republic of Germany (as then constituted) including West Berlin and in Austria video and audio broadcasts of races and "associated information" (racing cards, probable winnings, announcements of winners, final winnings) relating to races organized by French racing associations.

Un accord a également été atteint sur l'aide future à Berlin-Ouest.
Agreement has also been reached on the future of aid in West Berlin.