Traduction de «Accord prévoyant un désengagement progressif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord prévoyant un désengagement progressif
phased out agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord de paix est la première étape d'un processus prévoyant le désengagement des combattants, la mise sous contrôle international des armes du GAM et la mise en place de zones de paix.
The peace agreement is the first step in a process that provides for disengagement of combatants, the deposition of weapons by GAM into international control and the establishment of peace zones.

Cet accord permet d'entrevoir un assainissement de ce secteur, en prévoyant un redressement financier progressif des entreprises actuellement détenues par le Trésor, période à l'issue de laquelle sera rompu le lien formel qui existe entre la garantie d'Etat et la détention des entreprises par l'Etat dans l'article 2362 du Code Civil italien.
It points the way to the reorganization of this sector, by providing for a gradual financial recovery of firms now owned by the Treasury; once this has been achieved, the formal link which exists between the state's guarantee and its ownership of firms, contained in Article 2362 of the Italian Civil Code, will be broken.