Vertaling van "Accord prévoyant un droit exclusif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord prévoyant un droit exclusif
agreement providing for an exclusive right

accorder des droits spéciaux ou exclusifs
to grant special or exclusive rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part des accords comportant des droits exclusifs/ non exclusifs concédés sous forme de licences pour une certaine étendue territoriale - tous les accords soumis par les titulaires de droits
Share of agreements including exclusive/non-exclusive rights licensed for a certain territorial scope – all agreements submitted by right holders

Des transferts peuvent également être effectués par des autorités publiques ou des organismes publics avec des autorités publiques ou des organismes publics dans des pays tiers ou avec des organisations internationales exerçant des missions ou fonctions correspondantes, y compris sur la base de dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs, telles qu'un protocole d'accord, prévoyant des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées.
Transfers may also be carried out by public authorities or bodies with public authorities or bodies in third countries or with international organisations with corresponding duties or functions, including on the basis of provisions to be inserted into administrative arrangements, such as a memorandum of understanding, providing for enforceable and effective rights for data subjects.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

Lorsqu’un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l’exercice d’une des activités visées à l’annexe II, il en informe la Commission dans un délai d’un mois suivant l’octroi de ce droit exclusif.
Where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it shall inform the Commission thereof within one month after the award of that exclusive right.

Lorsqu'un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, il en informe la Commission dans un délai d'un mois suivant l'octroi de ce droit exclusif.
Where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it shall inform the Commission thereof within one month after the award of that exclusive right.

(33) Il convient également d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d'un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux actes de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II, étant donné qu'un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d'attribution par mise en concurrence.
(33) It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le . selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire.
Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State on the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before. on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Community law.

Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.
In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.

De nombreux États membres ont élaboré des lois prévoyant l'octroi provisoire de droits exclusifs et la passation de contrats de service public pour au moins une partie de leur marché de transports publics, sur la base de procédures d'adjudication ouvertes, transparentes et équitables.
Many Member States have introduced legislation providing for the award of fixed-duration exclusive rights and public service contracts, in at least part of their public transport market, on the basis of open, transparent and fair award procedures.

(5) De nombreux États membres ont élaboré des lois prévoyant l'octroi provisoire de droits exclusifs et la passation de contrats de service public pour au moins une partie de leur marché de transports publics, sur la base de procédures d'adjudication ouvertes, transparentes et équitables.
(5) Many Member States have introduced legislation providing for the award of fixed-duration exclusive rights and public service contracts, in at least part of their public transport market, on the basis of open, transparent and fair award procedures.