Vertaling van "Accord préliminaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel
Preliminary Agreement between the Republic of Croatia and the Parties to the Constitutional Agreement

accord préliminaire [ accord de principe ]
preliminary agreement [ tentative agreement ]

Ébauche d'accord préliminaire sur les principes et les fondements de la création d'une Confédération de la République de Croatie et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
Outline of a Preliminary Agreement on the Principles and Foundations for the Establishment of a Confederation between the Republic of Croatia and the Federation of Bosnia and Herzegovina

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

préliminaire
Preliminary (qualifier value)

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

phase analyse préliminaire | analyse préliminaire
pre-analysis phase | preliminary analysis

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil Compétitivité de l'UE et le Conseil ministériel de l'ESA, qui se sont réunis en juin 2005, conformément à l'accord-cadre, sous l'appellation "Conseil Espace", y ont répondu en formulant des orientations sur le contenu et la nature de la politique spatiale européenne, ainsi que sur les éléments préliminaires correspondants d'un programme spatial européen.
The Competitiveness Council of the EU and the Ministerial Council of the ESA, meeting in June 2005 under the Framework Agreement as the 'Space Council', responded by setting out guidance on the content and nature of the European Space Policy and the accompanying preliminary elements of a European Space Programme.

Le Danemark est l'un des quelques États membres dans lesquels un accès à la justice est accordé au stade intermédiaire de la vérification préliminaire et du scoping.
Denmark was one of the few Member States in which access to justice was granted at the intermediate stages of screening and scoping.

L'accord politique préliminaire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre de «négociations en trilogue» est à présent soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.
The preliminary political agreement reached by the European Parliament, Council and Commission in so-called trilogue negotiations is now subject to formal approval by the European Parliament and Council.

La Commission européenne a informé l'entreprise pharmaceutique Teva de son avis préliminaire selon lequel un accord conclu avec Cephalon enfreignait les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has informed pharmaceutical company Teva of its preliminary view that an agreement concluded with Cephalon was in breach of EU antitrust rules.

La troisième réunion du comité «Commerce» de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou s’est déroulée le 9 décembre 2016 à Bruxelles, en Belgique, à la suite de réunions préliminaires des huit sous-comités.
The third meeting of the Trade Committee of the EU-Colombia/Peru Trade Agreement took place on 9 December 2016 in Brussels, Belgium, with prior meetings of all eight Subcommittees.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

1. prend acte de l'accord préliminaire du 25 mars 2010 qui est susceptible à la fois de concrétiser les progrès faits en matière d'accès au marché par l'accord de première phase et d'assurer une coopération réglementaire renforcée;
1. Takes note of the preliminary agreement of 25 March 2010, which could both consolidate the advances in market access included in the first-stage agreement and offer enhanced regulatory cooperation;

C. considérant que les négociations lancées en mai 2008 ont débouché sur un accord préliminaire le 25 mars 2010,
C. whereas negotiations launched in May 2008 led to a preliminary agreement on 25 March 2010,

18. relève que la déclaration commune sur la coopération en matière d'environnement revêt une importance cruciale en visant les incidences de l'aviation internationale sur l'environnement; regrette néanmoins que le règlement sur le SCEQE ne fasse pas partie de l'accord préliminaire; souligne que de nouveaux pourparlers s'imposent avec les États-Unis en vue de l'entrée en vigueur du SCEQE en 2012;
18. Notes that the joint statement on environmental cooperation is of critical importance in addressing the environmental impacts of international aviation, but regrets that Emissions Trading Scheme (ETS) regulation is not part of the preliminary agreement; points out that further talks will need to be held with the US with a view to the entry into force of ETS by 2012;

1. prend acte de l'accord préliminaire du 25 mars 2010 qui est susceptible à la fois de concrétiser les progrès faits en matière d'accès au marché par l'accord de première phase et d'assurer une coopération réglementaire renforcée;
1. Notes the preliminary Agreement of 25 March 2010 which could both consolidate the advances in market access included in the first stage Agreement and offer enhanced regulatory cooperation;