Traduction de «Accord neutre du point de vue de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord neutre du point de vue de la concurrence
agreement neutral from the standpoint of competition

neutre du point de vue de la concurrence [ à effet neutre sur la concurrence ]
competitively neutral

carboneutre | neutre du point de vue du carbone | neutre en carbone
carbon neutral

renseignements de nature délicate du point de vue de la concurrence
competitively-sensitive information

neutre d'un point de vue concurrentiel
neutral from the point of view of competition

point de vue impartial et neutre
unbiased and neutral view

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que le règlement dont le Conseil et le Parlement sont saisis pour adoption poursuivent des objectifs de réduction qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, prennent en compte la diversité des constructeurs d'automobiles européens et de leur position à l'égard de la concurrence internationale et respectent les intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises.
The regulation that is to be adopted by the Council and Parliament must seek to achieve sustainable reduction targets which have a neutral effect on competition, are socially acceptable and take account of the wide variety of European car manufacturers and their position in international competition and the legitimate concerns of SMEs.

Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l'objectif d'émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre eux.
The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral, socially equitable and sustainable reduction targets which take account of the diversity of European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between them.

Aux fins de la définition de l'utilité, la masse du véhicule apparaît comme un paramètre approprié, qui fournit une correspondance avec les émissions actuelles et permet donc de fixer des objectifs plus réalistes et neutres du point de vue de la concurrence.
To describe this utility, mass is an appropriate parameter which provides a correlation with present emissions and therefore results in more realistic and competitively neutral targets.

(11) Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l’objectif d’émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre ces constructeurs.
(11) The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.

(11) Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l’objectif d’émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion de la concurrence entre ces constructeurs.
(11) The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any distortion of competition between automobile manufacturers.

La masse du véhicule apparaît comme un paramètre approprié aux fins de la définition de l’utilité. Ce paramètre fournit en effet une correspondance avec les émissions actuelles et permettrait donc de fixer des objectifs plus réalistes et neutres du point de vue de la concurrence.
To describe this utility, mass is an appropriate parameter which provides a correlation with present emissions and would therefore result in more realistic and competitively neutral targets, and data on mass is readily available.

La masse du véhicule apparaît comme le paramètre le plus approprié aux fins de la définition de l’utilité. Ce paramètre fournit en effet une correspondance satisfaisante avec les émissions actuelles et permettrait donc de fixer des objectifs plus réalistes et neutres du point de vue de la concurrence.
To describe this utility, mass is the most appropriate parameter because it provides a satisfactory correlation with present emissions and would therefore result in more realistic and competitively neutral targets and because data on mass is readily available.

La Commission reconnaît qu’il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence et équitables socialement et durables qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d’automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs.
The Commission agrees that the legislative framework implementing the average new car fleet target will be designed so as to ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.

(1) La directive 90/435/CEE(3) a instauré, pour les paiements de dividendes et autres distributions de bénéfices, des règles communes qui se veulent neutres du point de vue de la concurrence.
(1) Directive 90/435/EEC(3) introduced common rules in relation to dividend payments and other profit distributions, which are intended to be neutral from the point of view of competition.

Toutefois, l'indemnisation des entreprises désignées pour fournir ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une quelconque distorsion de la concurrence, à condition que ces entreprises désignées soient indemnisées pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence.
However, compensating undertakings designated to provide such services in such circumstances need not result in any distortion of competition, provided that designated undertakings are compensated for the specific net cost involved and provided that the net cost burden is recovered in a competitively neutral way.