Traduction de «Accord international sur les lignes régulières de 1967 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international sur les lignes régulières de 1967
(1967) International Agreement on Scheduled Services

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes
European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations

Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable
Protocol on Combined Transport on Inland Waterways to the European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations (AGTC) of 1991

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes | AGTC [Abbr.]
European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations | AGTC [Abbr.]

Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [ AGTC ]
European Agreement of 1 February 1991 on Important International Combined Transport Lines and Related Installations [ AGTC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Danemark participe au système de Dublin par l'intermédiaire d'un accord international distinct qu'il a conclu avec l'Union en 2006 Les critères appliqués pour établir cette responsabilité sont, par ordre hiérarchique: l'existence de liens familiaux; la possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État membre; et le fait pour le demandeur d'être entré, régulièrement ou irrégulièrement, sur le territoire des États membres.
Denmark participates in the Dublin system through a separate international agreement it has concluded with the EU in 2006. The criteria for establishing responsibility run, in hierarchical order, from family considerations, to recent possession of visa or residence permit in a Member State, to whether the applicant has entered EU irregularly, or regularly.

M. Sarkis Assadourian: Vous avez également signalé que, pour autant qu'il respecte l'accord international et l'accord bilatéral avec le Canada, vous êtes disposé à vendre des réacteurs CANDU à n'importe quel pays qui appose sa signature en guise d'accord sur la ligne pointillée.
Mr. Sarkis Assadourian: You also mentioned that if they comply with the international agreement and the bilateral agreement with Canada, you're basically prepared to sell CANDU reactors to anybody who signs on the dotted line that they're going to agree.

Mais il n'est pas possible de négocier un accord international avec 134 pays et que chaque pays veuille ensuite changer toutes les lignes de l'accord.
But you cannot negotiate an international agreement with 134 countries and have every country going back to their domestic legislatures and wanting to change every single line of the negotiation.

La région peut, en effet, accorder une aide financière pour l'amélioration de ces services aux collectivités publiques ayant conclu un contrat d'exploitation de lignes régulières d'autobus avec une entreprise privée ou qui les exploitent en en régie.
As such the Region can grant financial aid for improving these services to public authorities that have concluded a contract to operate scheduled bus services with a private company or which operate such services directly.

En vigueur depuis 1967, elle constitue un instrument juridique distinct dans le cadre de l'accord international sur les céréales de 1995 qui comprend également la Convention sur le commerce du blé.
In operation since 1967, it is a separate legal instrument under the current international grains agreement, 1995, which also comprises the grains trade convention.

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et les instruments internationaux sur l’extradition,
ACKNOWLEDGING the necessity of observing human rights and freedoms, and emphasising that this Agreement shall be without prejudice to the rights and obligations of the Community, the Member States of the European Union and Ukraine arising from the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948 and from international law, in particular, from the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, the international Covenant on Civil and Political Rights of 19 December 1966 and international instruments on extradition,

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,
EMPHASIZING that this Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States of the European Union and the Russian Federation arising from International Law including International Human Rights law rules, as confirmed, in particular, by the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948, the International Covenant on Civil and Political Rights of 16 December 1966, the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol relating to the Status of Refugees of 31 January 1967, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 and Protocol No 4 thereto of 16 September 1963, and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984,

Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission, assistée par un comité consultatif communautaire composé de représentants nationaux et de toutes les parties intéressées, à réévaluer et adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l'annexe C de l'accord et à prendre certaines décisions en vue de la mise en œuvre de l'accord, notamment en ce qui concerne l'aspect du label Energy Star et les lignes directrices relatives à l'utilisation du label qui font respectivement l'objet de l'annexe A et de l'annexe B.
It is therefore necessary to empower the Commission, assisted by a Community advisory board made up of national representatives and of all interested parties, to reassess and upgrade the Common Specifications for office equipment set out in Annex C to the Agreement regularly and to take certain decisions for implementation of the Agreement, such as the layout of the Energy Star logo and the guidelines for use of the logo contained in Annexes A and B respectively.

[14] Comme par le passé, l'annexe sera mise en ligne sur internet et mise à jour régulièrement. L'adresse est la suivante: [http ...]
[14] As in the past the Annex will be available on the internet and updated regularly Available on : [http ...]

- 2 - Les quatre parties ont exprimé leur satisfaction devant l'élaboration, cette semaine, d'un accord international en vertu duquel la Communauté européenne, le Japon, la Russie et les Etats-Unis, en tant que premières parties à l'accord et principaux financiers, créeraient formellement le Centre, préciseraient son cadre légal, traceraient les grandes lignes de certains éléments-clés de sa structure et de son fonctionnement et deviendraient les premiers membres de son Conseil d'administration.
The four parties expressed satisfaction with the preparation this week of an international agreement, under which the European Community, Japan, Russia, and the United States, as original parties and major contributors, would formally establish the Centre, specify its basic legal framework, outline certain key elements of its structure and operation, and become iitial members of its governing board.